28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010 (1) (2) (3)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre des Finances, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Notes (1) Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2257 - Annales du Sénat : 07/11/2013 Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3122 - Compte rendu intégral : 19/12/2013 (2) Voir le Décret de la Communauté flamande/de la Région flamande du 7 juin 2013 (Moniteur belge du 3 juillet 2013), le Décret de la Communauté française du 25 juin 2015 (Moniteur belge du 15 juillet 2015), le Décret de la Communauté germanophone du 17 septembre 2013 (Moniteur belge du 9 octobre 2013), le Décret de la Région wallonne du 12 mars 2015 (Moniteur belge du 24 mars 2015) et l'Ordonnance de la de la Région Bruxelles-Capitale du 7 novembre 2013 (Moniteur belge du 19 novembre 2013).(3) Entrée en vigueur : 18/11/2015 (conformément à son article 14). Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat tel que mandaté par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'echange de renseignements en matière fiscale LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE MONTSERRAT Autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord CONSIDERANT que le Gouvernement de Montserrat et le Gouvernement de la Belgique (« les Parties ») reconnaissent que la législation actuelle de Montserrat prévoit déjà la coopération et l'échange de renseignements en matière fiscale pénale;

CONSIDERANT qu'il est admis que Montserrat, selon les termes de l'Entrustment reçu du Royaume-Uni, a le droit de négocier, de conclure et d'exécuter un accord d'échange de renseignements fiscaux avec la Belgique;

CONSIDERANT que le Gouvernement de la Belgique se réjouit de la conclusion du présent Accord avec le Gouvernement de Montserrat, qui représente une étape importante dans la mise en oeuvre de l'engagement que Montserrat a pris le 27 février 2002 vis-à-vis de l'OCDE de respecter les principes de transparence et d'échange de renseignements. Le Gouvernement de la Belgique considère que le présent Accord démontre l'engagement de Montserrat à se conformer à des normes élevées pour l'échange effectif de renseignements concernant à la fois les matières fiscales pénales et civiles, conformément aux buts et objectifs du Forum Mondial de l'OCDE sur la fiscalité. Le Gouvernement de la Belgique reconnaît que Montserrat s'est engagé dans la lutte contre les abus fiscaux en mettant en place des mécanismes qui renforcent la transparence;

CONSIDERANT que les Parties désirent améliorer et faciliter les termes et conditions qui régissent l'échange de renseignements en matière fiscale;

EN CONSEQUENCE, les Parties sont convenues de conclure l'Accord suivant, qui comporte uniquement des obligations pour les Parties : Article 1er Objet et champ d'application de l'Accord Les Parties, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application de la législation interne des Parties relative aux impôts visés par le présent Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement, l'application ou la perception de l'impôt en ce qui concerne les personnes soumises à ces impôts ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale se rapportant à ces personnes. Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l'article 8.

Article 2 Compétence La Partie requise n'a pas obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités ou en la possession de personnes relevant de sa compétence territoriale, ou qui ne peuvent être obtenus par des personnes relevant de sa compétence territoriale.

Article 3 Impôts visés 1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants perçus par ou pour le compte des Parties : a) en ce qui concerne Montserrat, les impôts directs de toute nature ou dénomination;b) en ce qui concerne la Belgique, (i) l'impôt des personnes physiques; (ii) l'impôt des sociétés; (iii) l'impôt des personnes morales; (iv) l'impôt des non-résidents; (v) la taxe sur la valeur ajoutée.2. Le présent Accord s'applique aussi aux impôts identiques ou analogues qui seraient établis après la date de signature du présent Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient, si les Parties, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, en conviennent.L'autorité compétente de chaque Partie notifie à l'autre toute modification substantielle de sa législation susceptible d'affecter les obligations de cette Partie résultant du présent Accord. En outre, les impôts visés peuvent être élargis d'un commun accord entre les Parties contractantes, sous la forme d'un échange de lettres.

Article 4 Définitions 1. Dans le présent Accord : a) « Montserrat » signifie le territoire d'outre-mer du Royaume-Uni de Montserrat;b) « Belgique » signifie le Royaume de Belgique;employé dans un sens géographique, ce terme désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction; c) « fonds ou dispositif de placement collectif » signifie tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique;d) « fonds ou dispositif de placement collectif public » signifie tout fonds ou dispositif de placement collectif dans lequel l'achat, la vente ou le rachat des actions ou autres participations n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;e) « société » signifie toute personne morale ou toute entité considérée fiscalement comme une personne morale;f) « autorité compétente » signifie : (i) en ce qui concerne Montserrat, le Comptroller of Inland Revenue, et (ii) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;g) « droit pénal » signifie toute disposition pénale qualifiée de telle en droit interne, qu'elle figure dans la législation fiscale, dans la législation pénale ou dans d'autres lois;h) « en matière fiscale pénale » signifie toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord, qui est passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante;i) « renseignement » signifie tout fait, énoncé ou document, quelle qu'en soit la forme;j) « mesures de collecte de renseignements » signifie les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une Partie requise d'obtenir et de fournir les renseignements demandés;k) « personne » signifie une personne physique, une société ou tout autre groupement ou groupe de personnes;l) « catégorie principale d'actions » signifie la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société;m) « société cotée » signifie toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public.Les actions peuvent être achetées ou vendues « par le public » si l'achat ou la vente des actions n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs; n) « bourse reconnue » signifie toute bourse déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des Parties;o) « Partie requise » signifie la Partie au présent Accord à laquelle des renseignements sont demandés ou qui a fourni des renseignements en réponse à une demande;p) « Partie requérante » signifie la Partie au présent Accord qui soumet une demande de renseignements ou qui a reçu des renseignements de la Partie requise;q) « impôt » signifie tout impôt visé par le présent Accord.2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cette Partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal applicable de cette Partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie. Article 5 Echange des renseignements sur demande 1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit, sur demande écrite de la Partie requérante, les renseignements aux fins visées à l'article 1.Ces renseignements doivent être échangés, que la Partie requise en ait ou non besoin à ses propres fins fiscales et que l'acte faisant l'objet de l'enquête constitue ou non une infraction pénale selon le droit de la Partie requise s'il s'était produit sur le territoire de cette Partie. L'autorité compétente de la Partie requérante ne soumet une demande de renseignements en vertu du présent article que lorsqu'elle n'est pas à même d'obtenir les renseignements demandés par d'autres moyens, sauf lorsque le recours à ces autres moyens susciterait des difficultés disproportionnées. 2. Si les renseignements en la possession de l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, la Partie requise prend toutes les mesures adéquates de collecte de renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si la Partie requise n'a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.3. Sur demande spécifique de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où son droit interne le lui permet, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.4. Nonobstant toute disposition contraire de sa législation interne, chaque Partie a le droit, sous réserve des termes des articles 1 et 2 du présent Accord, d'obtenir et de fournir : a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières, les fiducies (trusts), les fondations et toute personne agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire;b) les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, dispositifs de placement collectif, fiducies (trusts), fondations et autres personnes, y compris les renseignements concernant toutes ces personnes lorsqu'elles font partie d'une chaîne de propriété, et (i) en ce qui concerne les dispositifs de placement collectif, les renseignements sur les actions, parts et autres participations; (ii) en ce qui concerne les fiducies (trusts), les renseignements sur les constituants (settlors), les fiduciaires (trustees), les protecteurs (protectors) et les bénéficiaires; (iii) en ce qui concerne les fondations, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires; et (iv) en ce qui concerne les personnes qui ne sont ni des dispositifs de placement collectif, ni des fiducies (trusts) ni des fondations, des renseignements équivalents aux renseignements mentionnés aux sous-paragraphes (i) à (iii).

En outre, le présent Accord n'oblige pas les Parties à obtenir ou fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans susciter des difficultés disproportionnées. 5. Une Partie contractante peut demander des renseignements à l'autre Partie même si cette Partie requérante ne pourrait obtenir ces renseignements à ses propres fins en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives si les renseignements demandés relevaient de sa compétence.6. Toute demande de renseignements est formulée de manière aussi détaillée que possible et précise par écrit : a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;b) la période pour laquelle les renseignements sont demandés;c) la nature des renseignements demandés et la forme sous laquelle la Partie requérante préférerait les recevoir;d) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;e) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application des impôts de la Partie requérante visés à l'article 3 en ce qui concerne une personne identifiée au sous-paragraphe a) du présent paragraphe;f) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés se trouvent dans la Partie requise, ou sont en la possession d'une personne relevant de la compétence de cette Partie, ou peuvent être obtenus par une personne relevant de la compétence de cette Partie;g) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés ou qu'elle est à même de les obtenir;h) une déclaration précisant que la demande est conforme au présent Accord;i) une déclaration précisant que la Partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.7. Nonobstant les dispositions de l'article 10 notamment, l'autorité compétente de la Partie requise transmet aussi rapidement que possible à la Partie requérante les renseignements demandés.Pour assurer une réponde rapide : a) l'autorité compétente de la Partie requise accuse réception de la demande par écrit à l'autorité compétente de la Partie requérante et, dans les 60 jours à compter de la réception de la demande, avise cette autorité des éventuelles lacunes de la demande;et b) si l'autorité compétente de la Partie requise n'a pu obtenir et fournir les renseignements dans les 90 jours à compter de la réception de la demande, y compris dans le cas où elle rencontre des obstacles pour fournir les renseignements ou refuse de fournir les renseignements, elle en informe immédiatement la Partie requérante, en indiquant les raisons de l'incapacité dans laquelle elle se trouve de fournir les renseignements, la nature des obstacles rencontrés ou les motifs de son refus. Article 6 Contrôles fiscaux à l'étranger 1. L'autorité compétente de la Partie requérante peut demander que l'autorité compétente de la Partie requise autorise des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à entrer sur le territoire de la Partie requise pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit préalable des personnes physiques, ou des autres personnes, concernées.L'autorité compétente de la Partie requérante fait connaître dans un délai raisonnable à l'autorité compétente de la Partie requise la date et le lieu de la réunion prévue avec les personnes physiques concernées. 2. A la demande de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à assister à un contrôle fiscal sur le territoire de la Partie requise.3. Si la demande visée au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la Partie requise qui conduit le contrôle fait connaître, aussitôt que possible, à l'autorité compétente de la Partie requérante la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou la personne autorisée à conduire le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la Partie requise pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par la Partie requise qui conduit le contrôle. 4. La visite de fonctionnaires fiscaux d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie se déroule conformément aux directives reprises dans l'annexe. Article 7 Possibilité de décliner une demande 1. L'autorité compétente de la Partie requise peut refuser l'assistance : a) lorsque la demande n'est pas soumise en conformité avec le présent Accord;b) lorsque la Partie requérante n'a pas utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, sauf lorsque le recours à ces moyens susciterait des difficultés disproportionnées;ou c) lorsque la communication des renseignements demandés serait contraire à l'ordre public.2. Le présent Accord n'oblige pas une Partie requise à fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, étant entendu que les renseignements visés à l'article 5, paragraphe 4 ne seront pas, pour ce seul motif, traités comme un secret ou procédé commercial.3. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée par le contribuable.4. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la Partie requérante pour appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de la Partie requérante, ou toute obligation s'y rattachant, qui est discriminatoire à l'encontre d'un citoyen de la Partie requise par rapport à un citoyen de la Partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.5. Les dispositions du présent Accord n'obligent pas une Partie contractante à obtenir ou fournir des renseignements qui divulgueraient des communications confidentielles entre un client et un conseiller juridique professionnel lorsque ces communications : a) ont pour but de demander ou fournir un avis juridique, ou b) sont destinées à être utilisées dans une action en justice en cours ou envisagée; ce paragraphe n'empêche toutefois pas un avocat de fournir les nom et adresse d'un client lorsque cela ne constitue pas une violation de la confidentialité (legal privilege).

Article 8 Confidentialité 1. Tout renseignement reçu par une Partie contractante en vertu du présent Accord est tenu confidentiel et ne peut être divulgué qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la compétence de cette Partie contractante qui sont concernées par l'établissement, la perception, le recouvrement ou l'exécution des impôts visés par le présent Accord, ou par les poursuites ou les décisions en matière de recours se rapportant à ces impôts.Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent en faire état lors d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires. 2. Les renseignements ne peuvent être divulgués à toute autre personne, entité ou autorité ou toute autre autorité étrangère sans l'autorisation écrite expresse de l'autorité compétente de la Partie requise. Article 9 Protections Les droits et protections dont bénéficient les personnes en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou des pratiques administratives de la Partie requise restent applicables. Ces droits et protections ne peuvent être appliqués par la Partie requise d'une manière telle qu'ils entravent ou retardent indûment un échange effectif de renseignements.

Article 10 Frais A moins que les autorités compétentes des Parties n'en conviennent autrement, les frais indirects exposés pour fournir l'assistance sont supportés par la Partie requise, et les frais directs exposés pour fournir l'assistance (y compris les frais résultant du recours à des conseillers externes dans le cadre du contentieux ou à d'autres fins) sont supportés par la Partie requérante. Les autorités compétentes se concertent périodiquement au sujet du présent article; en particulier, l'autorité compétente de la Partie requise consulte à l'avance l'autorité compétente de la Partie requérante si elle s'attend à ce que la fourniture de renseignements en ce qui concerne une demande spécifique donne lieu à des frais importants.

Article 11 Dispositions d'application Les Parties contractantes adoptent toute législation nécessaire pour se conformer au présent Accord et lui donner effet.

Article 12 Langue Les demandes d'assistance ainsi que les réponses à ces demandes sont rédigées en anglais.

Article 13 Procédure amiable 1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent Accord, les autorités compétentes s'efforcent de régler la question par voie d'accord amiable.2. Outre les accords visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des Parties peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en application des articles 5, 6 et 10.3. Les autorités compétentes des Parties peuvent communiquer entre elles directement lorsqu'elles recherchent un accord en application du présent article. Article 14 Entrée en vigueur 1. Le présent Accord entrera en vigueur le trentième (30e) jour suivant la plus tardive des dates auxquelles chacune des Parties aura notifié à l'autre par écrit l'accomplissement des formalités constitutionnelles ou autres requises dans leur Partie respective.3. Dès l'entrée en vigueur, les dispositions du présent Accord prendront effet : a) en matière pénale, à la date d'entrée en vigueur;b) pour toutes les autres questions visées à l'article 1, à la date d'entrée en vigueur mais seulement en ce qui concerne les périodes imposables commençant à partir de cette date ou, à défaut de période imposable, toutes les impositions prenant naissance à partir de cette date. Article 15 Dénonciation 1. Chacune des Parties peut dénoncer l'Accord en notifiant cette dénonciation par écrit.2. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre Partie. Toutes les demandes reçues jusqu'à la date effective de dénonciation seront traitées conformément aux termes du présent Accord. 3. La Partie qui dénonce l'Accord reste liée par les dispositions de l'article 8 pour tous renseignements obtenus en application du présent Accord. EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

FAIT à Londres, le 16 février 2010, en double exemplaire, en langue anglaise.

Annexe DIRECTIVES POUR LA PRESENCE DE FONCTIONNAIRES FISCAUX D'UNE PARTIE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PARTIE Sous réserve des dispositions suivantes, des fonctionnaires de l'administration fiscale d'une Partie peuvent être présents sur le territoire de l'autre Partie en vue d'y recueillir tous renseignements utiles pour la détermination de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée d'une Partie ou des deux Parties.

A. Généralités Une demande visant à autoriser la présence de fonctionnaires fiscaux d'une Partie lors d'un contrôle effectué sur le territoire de l'autre Partie est introduite dans des cas particuliers. Il s'agit notamment : a. de cas qui présentent des indices d'irrégularités ou de fraudes transfrontalières d'une ampleur importante dans l'une des deux ou dans les deux Parties;b. de cas dont la complexité rend la présence de ces fonctionnaires souhaitable;c. de cas dont la prescription est proche et pour lesquels la présence de ces fonctionnaires peut accélérer le contrôle;d. de contrôles en commun dans le cadre de contrôles bilatéraux ou multilatéraux. Les autorités compétentes peuvent autoriser la présence de fonctionnaires fiscaux d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie dans d'autres cas que ceux visés au point A ci-avant.

Sur base de la réciprocité, une Partie autorise, dans des cas similaires, la présence sur son territoire de fonctionnaires fiscaux de l'autre Partie.

B. Conditions de présentation d'une demande La demande de présence de fonctionnaires fiscaux d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie est motivée, faite par écrit et vise un contrôle déterminé. Elle mentionne les démarches effectuées par la Partie requérante en vue d'obtenir les renseignements souhaités.

L'autorité compétente de la Partie requise prend une décision au plus tard dans les trois mois à compter de la date de réception de la demande. En cas d'urgence, dûment motivée, la décision est prise dans le mois.

Si la demande est acceptée, l'autorité compétente de la Partie requise informe, aussi vite que possible, l'autorité compétente de la Partie requérante de la date et du lieu du contrôle ainsi que de l'identité de l'autorité ou du fonctionnaire fiscal désigné pour effectuer le contrôle.

C. Déroulement du contrôle fiscal Le contrôle est effectué par des fonctionnaires fiscaux de la Partie requise. Les fonctionnaires visiteurs sont autorisés à être présents lors des parties du contrôle qui peuvent être intéressantes pour le contrôle de la Partie requérante. Les fonctionnaires visiteurs respectent la législation de la Partie requise.

A leur demande, les fonctionnaires visiteurs ont accès aux comptes, documents et autres supports de données et d'informations qui peuvent être intéressants dans le cadre du contrôle.

Sous réserve des dispositions de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle a lieu le contrôle, les fonctionnaires visiteurs obtiennent, sur demande, des copies et/ou des photocopies des données et informations évoquées ci-avant.

La Partie requérante ne peut pas utiliser les données et informations recueillies dans le cadre du contrôle effectué dans l'autre Partie avant qu'elles n'aient été communiquées par l'intermédiaire des autorités compétentes.

D. Identification Les fonctionnaires fiscaux d'une Partie dont la présence est attendue sur le territoire de l'autre Partie sont spécifiquement désignés par écrit et doivent être munis d'une autorisation officielle dont il ressort qu'ils agissent au nom de la première Partie. Dans tous les cas, les fonctionnaires doivent pouvoir prouver leur qualité au moyen d'une commission ou d'une autre preuve de légitimation fournie par le service auquel ils appartiennent.

AGREEMENT BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE KINGDOM OF BELGIUM AND THE GOVERNMENT OF MONTSERRAT AS AUTHORISED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND ON THE EXCHANGE OF INFORMATION RELATING TO TAX MATTERS THE GOVERNMENT OF THE KINGDOM OF BELGIUM AND THE GOVERNMENT OF MONTSERRAT As authorised by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Whereas the Government of Montserrat and the Government of Belgium ("the Parties") recognise that Montserrat's present legislation already provides for cooperation and the exchange of information in criminal tax matters;

Whereas it is acknowledged that Montserrat under the terms of its Entrustment from the United Kingdom has the right to negotiate, conclude and implement a tax information exchange agreement with Belgium;

Whereas the Government of Belgium welcomes the conclusion of this Agreement with the Government of Montserrat, which represents an important step in delivering the commitment Montserrat made to the OECD on the 27th February 2002 to respect the principles of transparency and exchange of information. The Government of Belgium considers that this Agreement demonstrates Montserrat's commitment to high standards for effective exchange of information with respect to both criminal and civil taxation matters, consistent with the aims and objectives of the OCED Global Forum on Taxation. The Government of Belgium recognizes that Montserrat is committed to combating tax abuse by putting in place mechanisms which enhance transparency;

Whereas the Parties wish to enhance and facilitate the terms and conditions governing the exchange of information with respect to taxes;

Now, therefore, the Parties have agreed to conclude the following Agreement, which contains obligations on the part of the Parties only : Article 1 Object and Scope of the Agreement The Parties, through their competent authorities, shall provide assistance through exchange of information that is foreseeably relevant to the administration or enforcement of the domestic laws of the Parties concerning taxes covered by this Agreement, including information that is foreseeably relevant to the determination, assessment, enforcement or collection of tax with respect to persons subject to such taxes or to the investigation or prosecution of tax matters in relation to such persons. Information shall be exchanged in accordance with the provisions of this Agreement and shall be treated as confidential in the manner provided in Article 8.

Article 2 Jurisdiction A requested Party is not obliged to provide information which is neither held by its authorities, nor in the possession of, nor obtainable by persons who are within its territorial jurisdiction.

Article 3 Taxes Covered 1. This Agreement shall apply to the following taxes imposed by or on behalf of the Parties : a) in the case of Montserrat, direct taxes of every kind and description.b) in the case of Belgium, (i) the individual income tax; (ii) the corporate income tax; (iii) the income tax on legal entities; (iv) the income tax on non-residents; (v) the value added tax.2. This Agreement shall apply also to any identical or substantially similar taxes imposed after the date of signature of this Agreement in addition to or in place of the existing taxes if the Parties, through their competent authorities, so agree.The competent authority of each Party shall notify the other of any substantial changes in laws which may affect the obligations of that Party pursuant to this Agreement.

Furthermore, the taxes covered may be expanded by mutual agreement of the Contracting Parties in the form of an exchange of letters.

Article 4 Definitions 1. In this Agreement : a) "Montserrat" means the United Kingdom Overseas Territory of Montserrat;b) "Belgium" means the Kingdom of Belgium;used in a geographical sense, it means the territory of the Kingdom of Belgium, including the territorial sea and any other area in the sea and in the air within which the Kingdom of Belgium, in accordance with international law, exercises sovereign rights or its jurisdiction; c) "collective investment fund or scheme" means any pooled investment vehicle, irrespective of legal form;d) "public collective investment fund or scheme" means any collective investment scheme or fund in which the purchase, sale or redemption of shares or other interests is not implicitly or explicitly restricted to a limited group of investors;e) "company" means any body corporate or any entity that is treated as a body corporate for tax purposes;f) "competent authority" means, (i) in the case of Montserrat, the Comptroller of Inland Revenue and (ii) in the case of Belgium, the Minister of Finance or his authorised representative;g) "criminal laws" means all criminal laws designated as such under domestic law, irrespective of whether such are contained in the tax laws, the criminal code or other statutes;h) "criminal tax matters" means tax matters involving intentional conduct whether before or after the entry into force of this Agreement which is liable to prosecution under the criminal laws of the requesting Party;i) "information" means any fact, statement, document or record in whatever form;j) "information gathering measures" means laws and administrative or judicial procedures enabling a requested Party to obtain and provide the information requested;k) "person" means an individual, a company or any other body or group of persons;l) "principal class of shares" means the class or classes of shares representing a majority of the voting power and value of the company;m) "publicly traded company" means any company whose principal class of shares is listed on a recognised stock exchange provided its listed shares can be readily purchased or sold by the public.Shares can be purchased or sold "by the public" if the purchase or sale of shares is not implicitly or explicitly restricted to a limited group of investors; n) "recognised stock exchange" means any stock exchange agreed upon by the competent authorities of the Parties;o) "requested Party" means the Party to this Agreement which is requested to provide information or has provided information in response to a request;p) "requesting Party" means the Party to this Agreement submitting a request for or having received information from the requested Party;q) "tax" means any tax covered by this Agreement.2. As regards the application of this Agreement at any time by a Party, any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires, have the meaning that it has at that time under the law of that Party, any meaning under the applicable tax laws of that Party prevailing over a meaning given to the term under other laws of that Party. Article 5 Exchange of Information Upon Request 1. The competent authority of the requested Party shall provide upon request in writing by the requesting Party information for the purposes referred to in Article 1.Such information shall be exchanged without regard to whether the requested Party needs such information for its own tax purposes or the conduct being investigated would constitute a crime under the laws of the requested Party if it had occurred in the territory of the requested Party. The competent authority of the requesting Party shall only make a request for information pursuant to this Article when it is unable to obtain the requested information by other means, except where recourse to such means would give rise to disproportionate difficulty. 2. If the information in the possession of the competent authority of the requested Party is not sufficient to enable it to comply with the request for information, the requested Party shall use all appropriate information gathering measures to provide the requesting Party with the information requested, notwithstanding that the requested Party may not need such information for its own tax purposes.3. If specifically requested by the competent authority of the requesting Party, the competent authority of the requested Party shall provide information under this Article, to the extent allowable under its domestic laws, in the form of depositions of witnesses and authenticated copies of original records.4. Notwithstanding any contrary provisions in its domestic laws, each Party shall have the authority, subject to the terms of Articles 1 and 2 of this Agreement, to obtain and to provide : a) information held by banks, other financial institutions, trusts, foundations and any person, including nominees and trustees, acting in an agency or fiduciary capacity;b) information regarding the ownership of companies, partnerships, collective investment schemes, trusts, foundations and other persons, including information on all persons in an ownership chain, and (i) in the case of collective investment schemes, information on shares, units and other interests; (ii) in the case of trusts, information on settlors, trustees, protectors and beneficiaries; (iii) in the case of foundations, information on founders, members of the foundation council and beneficiaries; and (iv) in the case of persons that are neither collective investment schemes, trusts or foundations, equivalent information to the information in subparagraphs (i) to (iii).

Further, this Agreement does not create an obligation on the Parties to obtain or provide ownership information with respect to publicly traded companies or public collective investment funds or schemes unless such information can be obtained without giving rise to disproportionate difficulties. 5. A Contracting Party may request information from the other Party even if that requesting Party would not be able to obtain such information for its own purposes under its laws or in the normal course of its administrative practice if the requested information was within its jurisdiction.6. Any request for information shall be formulated with the greatest possible details and shall specify in writing : a) the identity of the person under examination or investigation;b) the period for which the information is requested;c) the nature of the information requested and the form in which the requesting Party would prefer to receive it;d) the tax purpose for which the information is sought;e) the reasons for believing that the information requested is foreseeably relevant to the administration or enforcement of the taxes of the requesting Party covered under Article 3, with respect to a person identified in subparagraph (a) of this paragraph;f) grounds for believing that the information requested is present in the requested Party or is in the possession of or obtainable by a person within the jurisdiction of the requested Party;g) to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession of, or able to obtain the requested information;h) a statement that the request is in conformity with this Agreement;i) a statement that the requesting Party has pursued all means available in its own territory to obtain the information, except those that would give rise to disproportionate difficulty.7. Notwithstanding the provisions of Article 10 in particular, the competent authority of the Requested Party shall forward the requested information as promptly as possible to the Applicant Party.To ensure a prompt response, the competent authority of the Requested Party shall : a) confirm receipt of a request in writing to the competent authority of the Applicant Party and shall notify the competent authority of the Applicant Party of deficiencies in the request, if any, within 60 days of the receipt of the request;and b) if the competent authority of the Requested Party has been unable to obtain and provide the information within 90 days of receipt of the request, including if it encounters obstacles in furnishing the information or it refuses to furnish the information, it shall immediately inform the Applicant Party, explaining the reason for its inability, the nature of the obstacles or the reasons for its refusal. Article 6 Tax Examinations Abroad 1. The competent authority of the requesting Party may request that the competent authority of the requested Party allows representatives of the competent authority of the requesting Party to enter the territory of the requested Party to interview individuals and examine records with the prior written consent of the individuals or other persons concerned.The competent authority of the requesting Party shall give reasonable notice to the competent authority of the requested Party of the time and place of the intended meeting with the individuals concerned. 2. At the request of the competent authority of the requesting Party, the competent authority of the requested Party may allow representatives of the competent authority of the requesting Party to attend a tax examination in the territory of the requested Party.3. If the request referred to in paragraph 2 is granted, the competent authority of the requested Party conducting the examination shall, as soon as possible, notify the competent authority of the requesting Party of the time and place of the examination, the authority or person authorised to carry out the examination and the procedures and conditions required by the requested Party for the conduct of the examination.All decisions regarding the conduct of the tax examination shall be made by the requested Party conducting the examination. 4. The presence of tax officials of one Party in the territory of the other Party shall take place in conformity with the provisions of the guidelines contained in the appendix. Article 7 Possibility of Declining a Request 1. The competent authority of the requested Party may decline to assist : a) where the request is not made in conformity with this Agreement;b) where the requesting Party has not pursued all means available in its own territory to obtain the information, except where recourse to such means would give rise to disproportionate difficulty;or c) where the disclosure of the information requested would be contrary to public policy.2. This Agreement shall not impose on a requested Party any obligation to provide information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, provided that information described in Article 5(4) shall not by reason of that fact alone be treated as a secret or trade process.3. A request for information shall not be refused on the ground that the tax claim giving rise to the request is disputed by the taxpayer.4. The requested Party may decline a request for information if the information is requested by the requesting Party to administer or enforce a provision of the tax law of the requesting Party, or any requirement connected therewith, which discriminates against a citizen of the requested Party as compared with a citizen of the requesting Party in the same circumstances.5. The provisions of this Agreement shall not impose on a Contracting Party the obligation to obtain or provide information which would reveal confidential communications between a client and a professional legal advisor where such communications are : a) produced for the purposes of seeking or providing legal advice;or b) produced for the purposes of use in existing or contemplated legal proceedings; but this paragraph shall not prevent an attorney, solicitor or barrister from providing the name and address of a client where doing so would not constitute a breach of legal privilege.

Article 8 Confidentiality 1. Any information received by a Contracting Party under this Agreement shall be treated as confidential and may be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) in the jurisdiction of the Contracting Party concerned with the assessment or collection of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to, the taxes covered by this Agreement.Such persons or authorities shall use such information only for such purposes. They may disclose the information in public court proceedings or in judicial decisions. 2. The information may not be disclosed to any other person or entity or authority or any other jurisdiction without the express written consent of the competent authority of the requested Party. Article 9 Safeguards The rights and safeguards secured to persons by the laws or administrative practices of the Requested Party remain applicable. The rights and safeguards may not be applied by the Requested Party in a manner that unduly prevents or delays effective exchange of information.

Article 10 Costs Unless the competent authorities of the Parties otherwise agree, indirect costs incurred in providing assistance shall be borne by the requested Party, and direct costs incurred in providing assistance (including costs of engaging external advisers in connection with litigation or otherwise) shall be borne by the requesting Party. The respective competent authorities shall consult from time to time with regard to this Article, and in particular the competent authority of the requested Party shall consult with the competent authority of the requesting Party in advance if the costs of providing information with respect to a specific request are expected to be significant.

Article 11 Implementing Legislation The Contracting Parties shall enact any legislation necessary to comply with, and give effect to, the terms of this Agreement.

Article 12 Language Requests for assistance and responses thereto shall be drawn up in English.

Article 13 Mutual Agreement Procedure 1. Where difficulties or doubts arise between the Parties regarding the implementation or interpretation of this Agreement, the competent authorities shall endeavour to resolve the matter by mutual agreement.2. In addition to the agreements referred to in paragraph 1, the competent authorities of the Parties may mutually agree on the procedures to be used under Articles 5, 6 and 10.3. The competent authorities of the Parties may communicate with each other directly for purposes of reaching agreement under this Article. Article 14 Entry into Force 1. This Agreement shall enter into force on the thirtieth (30th) day after the later of the dates on which each of the Parties has notified the other in writing that the formalities constitutionally or otherwise required in their respective Party have been complied with.2. Upon entry into force, the provisions of this Agreement shall have effect : a) for criminal matters on the date of entry into force;b) for all other matters covered in Article 1 on the date of entry into force but only in respect of taxable periods beginning on or after that date, where there is no taxable period, all charges arising on or after that date. Article 15 Termination 1. Either Party may terminate the Agreement by giving a notice of termination in writing.2. Such termination shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of notice of termination by the other Party.All requests received up to the effective date of termination will be dealt with in accordance with the terms of this Agreement. 3. A Party that terminates the Agreement shall remain bound by the provisions of Article 8 with respect to any information obtained under this Agreement. IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorised thereto by their respective Governments, have signed this Agreement.

DONE in duplicate at London, this February 16, 2010, in the English language.

Appendix GUIDELINES FOR THE PRESENCE OF TAX OFFICIALS OF ONE PARTY IN THE TERRITORY OF THE OTHER PARTY Subject to the following provisions tax administration officials of one Party may be present on the territory of the other Party in order to obtain any information which is useful for determining the tax on income and the value added tax of one or both Parties.

A. General A request to allow tax officials of one Party to be present during an examination on the territory of the other Party should be submitted in special cases. This includes in particular : a. cases in which there are indications of significant cross-border irregularities or fraud in one or both Parties;b. complex cases which make the presence of the tax officials desirable;c. cases where there is a risk of the time limit being exceeded, and where the presence of the tax officials can accelerate the examination;d. common examinations within the framework of bilateral or multilateral examinations. The competent authorities may allow the presence of tax officials of one Party in the territory of the other Party in cases other than those referred to in 1. above.

On the basis of reciprocity a Party shall in similar cases allow the presence of tax officials of the other Party in its territory.

B. Conditions for submitting a request The request for the presence of tax officials of a Party in the territory of the other Party shall be well-founded, shall be submitted in writing, and shall concern a particular examination. It shall specify the steps that the requesting party has taken to obtain the required information. The competent authority of the requested Party shall make a decision at the latest within three months counting from the date when the request was received. In urgent cases - which must be well-founded - a decision shall be made within one month.

If the request is granted, the competent authority of the requested Party shall, as soon as possible, notify the competent authority of the requesting Party of the time and place of the examination and of the identity of the authority or tax official designated to carry out the examination.

C. Conducting the examination The examination shall be carried out by tax officials from the requested Party. The visiting officials shall be authorised to be present during those parts of the examination which may be interesting for the examination of the requesting Party. The visiting officials shall comply with the legislation of the requested Party.

The visiting officials may inspect, upon request, accounts, documents and other data and information carriers which may be interesting within the framework of the examination.

Subject to the legislative provisions of the Party in the territory of which the examination takes place, the visiting officials shall obtain, upon request, a copy and/or photocopy of the above-mentioned data and information.

The requesting Party may not make use of the data and information obtained within the context of the examination which is carried out in the other Party until it has been provided through the competent authorities.

D. Identification Tax officials of a Party who are to be present in the territory of the other Party shall be specifically designated for that purpose in writing and shall carry an official authorisation certificate showing that they are acting on behalf of the first-mentioned Party. In any case the officials must be able to prove their status by means of a commission certificate or any other attestation issued by the office to which they belong.