28 AVRIL 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 2756 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003774 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « âges d'au moins 12 ans et » sont abrogés;2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Pour l'application de l'alinéa 2, on entend par fonds affectés à la formation de jeunes sportifs, la rémunération des personnes chargées de la formation, de l'encadrement ou du soutien de ces jeunes sportifs dans leur pratique sportive ainsi que la rémunération des jeunes sportifs.La rémunération de jeunes sportifs comprend la rémunération payée ou attribuée à concurrence maximale de huit fois le montant visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1978 pub. 17/06/2010 numac 2010000338 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré fermer relative au contrat de travail du sportif rémunéré ainsi que les frais connexes visés à l'article 52, 3. »

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er juillet 2010.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2010-2011. Chambre des représentants.

Documents. - Proposition de loi, 53-713 - N°. 1. - Amendements, 53-713 - N°. 2. - Erratum, 53-713 - N° 3. - Avis de la Cour des comptes, 53-713 - N° 4. - Amendement, 53-713 - N° 5. - Rapport fait au nom de la commission, 53-713 - N° 6. - Texte adopté par la commission, 53-713 - N° 7. - Amendements déposés en séance plénière, 53-713 - N° 8. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-713 - N° 9.

Compte rendu intégral. 17 mars 2011.

Sénat.

Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-872 - N° 1.