COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 juin 2011 en cause du procureur du Roi contre C. G. et C. P., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 juin 2011, le Tribunal de commerce de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3bis, § 2 et § 3, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, prévoyant la possibilité pour un tribunal de commerce de prononcer une interdiction professionnelle ne pouvant excéder 10 ans maximum viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où le failli cité devant le tribunal de commerce se voit appliquer un régime différent du failli cité devant le tribunal correctionnel, malgré la loi du 28 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011003190 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs fermer [lire : 2009], et pour lequel le tribunal correctionnel peut prononcer une mesure d'interdiction professionnelle sur pied de l'article 1erbis du même arrêté royal n° 22 particulièrement en ce que le failli devant le tribunal de commerce ne peut pas bénéficier du sursis ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5156 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.