28 AVRIL 2009. - Loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, modifié par la loi du 4 août 1978, les mots « être inférieure à trois ans ni » sont supprimés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note Session 2007-2008.

Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Beke et consorts, n° 4-787/1.- Rapport, n° 4-787/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 4-787/3.

Annales du Sénat : 18 décembre 2008.

Session 2008-2009.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat (sans rapport de commission), n° 52-1694/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1694/2.

Compte rendu intégral : 2 avril 2009.