27 OCTOBRE 2026. - Loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, en ce qui concerne la modernisation de la gestion du personnel des Chemins de fer belges (II) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Détermination de la durée de validité des conventions collectives et introduction de la possibilité de dénoncer unilatéralement la « Convention Collective n° 0 »

Art. 2.L'article 77 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2013 et modifié par la loi du 25 mai 2026, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 77.§ 1er. Il peut être conclu au sein de la Commission paritaire nationale, à la majorité des deux tiers des voix exprimées, des conventions collectives qui règlent les relations individuelles et collectives avec les membres du personnel contractuel. § 2. Les conventions collectives conclues au sein de la Commission paritaire nationale lient Infrabel, la SNCB et HR Rail, les membres du personnel contractuel de HR Rail, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'Infrabel ou de la SNCB, ainsi que les organisations syndicales. § 3. Les conventions collectives sont conclues à durée déterminée ou à durée indéterminée.

La convention collective à durée déterminée mentionne explicitement la durée de validité de la convention, à peine de nullité.

La convention collective à durée indéterminée ou la convention collective à durée déterminée avec clause de reconduction mentionne explicitement les modalités et le délai de dénonciation de la convention, à peine de nullité. La dénonciation partielle n'est permise que si la convention le prévoit expressément. § 4. A défaut d'une nouvelle convention collective conclue au sein de la Commission paritaire nationale dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la présente disposition, la « Convention Collective n° 0 », qui a été conclue sans limite de temps, peut être dénoncée moyennant le respect d'un préavis de six mois. La dénonciation partielle de la « Convention Collective n° 0 » n'est pas possible.

La dénonciation visée à l'alinéa 1er intervient soit à l'initiative de l'unanimité des membres de la Commission paritaire nationale visés à l'article 116, a), b) et c), soit à l'initiative de l'unanimité des membres de la Commission paritaire nationale visés à l'article 116, d) et e). § 5. Le contrat de travail individuel implicitement modifié par une convention collective subsiste tel quel lorsque la convention collective cesse de produire ses effets, sauf clause contraire dans la convention collective même. § 6. Les conventions collectives sont numérotées, enregistrées auprès de HR Rail et mises par HR Rail à la disposition des membres du personnel contractuel qui en font la demande. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, J.-L. CRUCKE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 56-1601 Compte rendu intégral : 15 octobre 2026