27 NOVEMBRE 2001. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1991 ou pour des années antérieures (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Notre Ministre des Finances est chargé de présenter en Notre Nom à la Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution. CHAPITRE Ier. - Années antérieures

Art. 2.Année 1987 Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales (Créé par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1973 modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux) Références budgétaires : Loi du 23 septembre 1987 contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1987, article 13 Décret du 27 mars 1987 contenant le budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1987 Décret du 19 décembre 1986 contenant le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1987 Le règlement définitif du budget du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales pour l'année de gestion 1987 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement 1° alloués pour l'année budgétaire 1987 2.230.000.000 2° reportés de l'année précédente 244.422.000 Total des crédits d'engagement 2.474.422.000 Engagements imputés 1.992.804.000 Excédent de crédits 481.618.000 Cet excédent de crédits est réparti comme suit : - excédent de crédits à annuler 480.972.000 - crédits d'engagement restant disponible au 31 décembre 1987 646.000 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 3.418.000.000 Recettes imputées 6.962.893.923 Différence 3.544.893.923 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 5.095.250.000 2° reportés de l'année précédente 305.995.420 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 391.387.020 4° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 - 1.367.000 Total des crédits 5.791.265.440 Dépenses imputées 5.704.768.007 Les crédits de paiement, qui dépassent les dépenses, soit 86.497.433 - sont annulés à concurrence de 66.121.363 - sont transférés à l'année 1988 à concurrence de 20.376.070 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1987 se résume comme suit : recettes 6.962.893.923 dépenses 5.704.768.007 excédent de recettes 1.258.125.916 Le résultat de l'année de gestion 1987 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F. 1.489.380.091 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1987 à F 2.747.506.007 (solde créditeur). e) budget pour ordre Prévisions recettes 200.900.000 dépenses 200.900.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 143.722.887 dépenses 143.722.887 excédent de dépenses 0 Résultat pour ordre cumulé résultat cumulé au 31 décembre 1986 0 résultat de l'année 0 résultat cumulé au 31 décembre 1987 0

Art. 3.Année 1988 Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales (Créé par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1973 modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux) Référence budgétaire : Loi du 16 février 1989 contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1988, article 12 Le règlement définitif du budget du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement 1° alloués pour l'année budgétaire 1988 396.600.000 2° reportés de l'année précédente 646.000 Total des crédits d'engagement 397.246.000 Engagements imputés 397.246.000 Excédent de crédits 0 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 2.986.300.000 Recettes imputées 3.274.214.414 Différence 296.214.414 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 2.986.300.000 2° reportés de l'année précédente 20.376.070 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 1.986.303.904 Total des crédits 4.992.979.974 Dépenses imputées 4.829.611.414 Les crédits de paiement, qui dépassent les dépenses, soit 163.368.560 sont annulés d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1988 se résume comme suit : recettes 3.274.214.414 dépenses 4.829.611.414 excédent de dépenses 1.555.397.000 Le résultat de l'année de gestion 1988 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F. 2.747.506.007 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1988 à F 1.192.109.007 (solde créditeur). e) budget pour ordre Prévisions recettes 119.900.000 dépenses 119.900.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 4.180 dépenses 4.180 excédent de dépenses 0 Résultat pour ordre cumulé résultat cumulé au 31 décembre 1987 0 résultat de l'année 0 résultat cumulé au 31 décembre 1988 0

Art. 4.Année 1989 Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales (Créé par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1973 modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux) Références budgétaires : Loi du 14 juillet 1989 contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1989, article 13 Ordonnance du 11 janvier 1990 contenant le budget des dépenses de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1989 Le règlement définitif du budget du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales pour l'année de gestion 1989 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1989 396.000.000 Engagements imputés 321.184.000 Excédent de crédits 74.816.000 Cet excédent de crédits reste disponible au 31 décembre 1989 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 4.034.400.000 Recettes imputées 4.088.606.876 Différence 54.206.876 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 3.916.996.949 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 12.284.000 Total des crédits 3.929.280.949 Dépenses imputées 3.807.060.181 Les crédits de paiement, qui dépassent les dépenses, soit 122.220.768 - sont annulés à concurrence de 33.911.768 - sont transférés à l'année 1990 à concurrence de 88.309.000 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1989 se résume comme suit : recettes 4.088.606.876 dépenses 3.807.060.181 excédent de recettes 281.546.695 Le résultat de l'année de gestion 1989 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F. 1.192.109.007 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1989 à F 1.473.655.702 (solde créditeur). e) budget pour ordre Prévisions recettes 130.500.000 dépenses 130.500.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 4.429.884 dépenses 4.429.884 excédent de dépenses 0 Résultat pour ordre cumulé résultat cumulé au 31 décembre 1988 0 résultat de l'année 0 résultat cumulé au 31 décembre 1989 0

Art. 5.Année 1990 Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine (Institué par la loi du 10 janvier 1977) Référence budgétaire : Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.32.17 Le règlement définitif du budget du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 3.200.000 Recettes imputées 4.524.913 Différence 1.324.913 c) dépenses Crédits alloués par la loi budgétaire 2.655.000 Dépenses imputées 0 Excédent de crédits à annuler 2.655.000 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1990 se résume comme suit : recettes 4.524.913 dépenses 0 excédent de recettes 4.524.913 Le résultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 44.751.470 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1990 à F 49.276.383 (solde créditeur). e) budget pour ordre Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1989 5.000 recettes de 1990 1.000 dépenses de 1990 6.000 Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1990 0 CHAPITRE II. - Année courante Art. 6 § 1. Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine § 2. Fonds d'aide au redressement financier des communes § 3. Fonds pour le financement des prêts à des états étrangers § 4. Institut d'expertise vétérinaire § 5. Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires § 6. Office régulateur de la navigation intérieure § 7. Régie des bâtiments § 8. Régie des postes § 9. Régie des télégraphes et des téléphones § 10. Régie des transport maritimes § 11. Régie des voies aériennes § 1. Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine (Institué par la loi du 10 janvier 1977) Référence budgétaire : - (aucun budget et aucun compte d'exécution n'ont été établis) Le règlement définitif du budget du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire Recettes imputées 4.535.016 Différence 4.535.016 c) dépenses Crédits alloués par la loi budgétaire Crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 267.306 Dépenses imputées 267.306 Excédent de crédits à annuler 0 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit : recettes 4.535.016 dépenses 267.306 excédent de recettes 4.267.710 Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 49.276.383 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à F 53.544.093 (solde créditeur). e) budget pour ordre Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1990 0 recettes de 1991 0 dépenses de 1991 0 Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1991 0 § 2.Fonds d'aide au redressement financier des communes (créé par l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983) Référence budgétaire : Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.13.9, modifié par l'article 2.13.5 de la loi du 24 juillet 1991 ajustant ce budget.

Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 9.367.400.000 Recettes imputées 32.225.594.000 Différence 22.858.194.000 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire susvisée modifiée par la loi du 24 juillet 1991 65.822.100.000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 493.728.026 Total des crédits 66.315.828.026 Dépenses imputées 66.283.346.416 Excédent de crédits à annuler 32.481.610 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit : recettes 32.225.594.000 dépenses 66.283.346.416 excédent de dépenses 34.057.752.416 Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 22.500.460.860 (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à F 56.558.213.276 (solde débiteur). § 3. Fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers (Institué par l'A.R. n° 526 du 31 mars 1987) Référence budgétaire : Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.18.8 Le règlement définitif du budget du fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit : (en francs) a) engagements ( pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 2.152.193.000 Recettes imputées 3.610.604.423 Différence 1.458.411.423 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 9.416.000.000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 354.000.000 Total des crédits 9.770.000.000 Dépenses imputées 4.449.816.743 Les crédits de paiement qui dépassent les dépenses, soit 5.320.183.257 F sont annulés d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit : recettes 3.610.604.423 dépenses 4.449.816.743 excédent de dépenses 839.212.320 Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente soit 36.201.733.631 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à 35.362.521.311 F (solde créditeur) § 4. Institut d'expertise vétérinaire (institué par la loi du 13 juillet 1981) Référence budgétaire : Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.25.9 Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 1.635.174.000 Recettes imputées 1.850.374.124 Différence 215.200.124 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 1.364.340.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 424.780.881 Total des crédits 1.789.120.881 Dépenses imputées 1.765.305.639 Excédent de crédits à annuler 23.815.242 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit : recettes 1.850.374.124 dépenses 1.765.305.639 excédent de recettes 85.068.485 Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 774.623.986 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à F 859.692.471 (solde créditeur) § 5. Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires (Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952) Référence budgétaire : Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.16.18 Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 194.584.000 Recettes imputées 194.841.421 Différence 257.421 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 194.584.000 2° reportés de l'année précédente 8.181.089 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 7.344.225 Total des crédits 210.109.314 Dépenses imputées 206.189.510 Excédent de crédits à annuler 3.919.804 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit : recettes 194.841.421 dépenses 206.189.510 excédent de dépenses 11.348.089 Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 31.824.732 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à F 20.476.643 (solde créditeur) e) budget pour ordre (pour mémoire) § 6.Office régulateur de la Navigation intérieure (Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944) Référence budgétaire : Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.33.14.

Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 88.505.000 Recettes imputées 79.962.918 Différence 8.542.082 c) dépenses Crédits alloués par la loi budgétaire 90.595.000 Dépenses imputées 84.493.505 Excédent de crédits à annuler 6.101.495 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit : recettes 79.962.918 dépenses 84.493.505 excédent de dépenses 4.530.587 Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 56.550.499 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à 52.019.912 F (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 133.050.000 dépenses 123.150.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 328.416.057 dépenses 301.893.390 excédent de recettes 26.522.667 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1990 75.448.988 résultat de l'année 26.522.667 résultat cumulé au 31 décembre 1991 101.971.655 § 7. Régie des bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971) Référence budgétaire : Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.33.16, modifié par l'article 2.33.3 de la loi du 24 juillet 1991 ajustant ce budget.

Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1991 8.317.000.000 Engagements imputés 8.210.553.512 Excédent de crédits à annuler 106.446.488 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 27.491.734.000 Recettes imputées 14.824.253.342 Différence 12.667.480.658 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire, tels que modifiés par les décisions ministérielles en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 20.053.397.000 2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 810.135.785 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 722.542.763 Total des crédits 21.586.075.548 Dépenses imputées 14.950.062.121 Excédent de crédits à annuler 6.636.013.427 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit : recettes 14.824.253.342 dépenses 14.950.062.121 excédent de dépenses 125.808.779 Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6.140.325.610 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à 6.014.516.831 F (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 7.375.400.000 dépenses 7.375.400.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 3.797.444.004 dépenses 3.501.741.636 excédent de recettes 295.702.368 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1990 657.724.640 résultat de l'année 295.702.368 résultat cumulé au 31 décembre 1991 953.427.008 § 8. Régie des Postes (institué par la loi du 6 juillet 1971) Référence budgétaire : Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.34.3 Le règlement définitif du budget de la Régie des Postes pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1991 5.850.000.000 Engagements imputés 4.796.916.714 Excédent de crédits d'engagement à annuler 1.053.083.286 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 54.100.870.000 Recettes imputées 53.428.403.798 Différence 672.466.202 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 56.555.407.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 952.800.000 Total des crédits 57.508.207.000 Dépenses imputées 56.941.137.599 Excédent de crédits à annuler 567.069.401 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit : recettes 53.428.403.798 dépenses 56.941.137.599 excédent de dépenses 3.512.733.801 Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 6.474.418.700 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à F 2.961.684.899 (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 21.194.751.000.000 dépenses 21.225.765.000.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 22.057.176.221.211 dépenses 22.061.365.918.453 excédent de dépenses 4.189.697.242 Résultat pour ordre cumulé résultat cumulé au 31 décembre 1990 272.368.226.819 résultat de l'année - 4.189.697.242 résultat cumulé au 31 décembre 1991 268.178.529.577 § 9. Régie des Télégraphes et des Téléphones (Instituée par la loi du 19 juillet 1930) Référence budgétaire : Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.34.2 Le règlement définitif du budget de la Régie des Télégraphes et des Téléphones pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1991 57.259.961.263 Engagements imputés 53.925.000.000 Excédent de crédits d'engagement à annuler 3.334.961.263 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 275.609.058.000 Recettes imputées 333.573.693.388 Différence 57.964.635.388 c) dépenses Crédits alloués par la loi budgétaire compte tenu des crédits non-limitatifs pris en considération pour le montant, effectivement utilisé, des crédits transférés et des crédits supplémentaires 338.713.807.593 Dépenses imputées 332.899.167.296 Excédent de crédits à annuler 5.814.640.297 d) résultat général cumulé (opérations budgétaires et opérations pour ordre réunies). recettes 333.573.693.388 dépenses 332.899.167.296 excédent de recettes 674.526.092 Ce résultat cumulé pour l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 15.507.572.188 (solde créditeur), ce qui porte le solde cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à F 16.182.098.280 (solde créditeur) § 10. Régie des Transports maritimes (instituée par la loi du 1er juillet 1971) Référence budgétaire : Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.33.15 Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1991 215.000.000 Engagements imputés 169.699.483 Excédent de crédits d'engagement à annuler 45.300.517 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 6.520.105.000 Recettes imputées 5.458.769.590 Différence 1.061.335.410 c) dépenses Crédits alloués par la loi budgétaire 6.177.309.000 Dépenses imputées 5.636.947.443 Excédent de crédits à annuler 540.361.557 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit : recettes 5.458.769.590 dépenses 5.636.947.443 excédent de dépenses 178.177.853 Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 604.205.022 (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à F 782.382.875 (solde débiteur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 4.063.556.000 dépenses 4.063.556.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 3.584.624.382 dépenses 3.611.997.616 excédent de dépenses 27.373.234 Résultat pour ordre cumulé résultat cumulé au 31 décembre 1990 319.869.474 résultat de l'année - 27.373.234 résultat cumulé au 31 décembre 1991 292.496.240 § 11. Régie des Voies aériennes (instituée par l'arrêté-loi du 20 novembre 1946) Référence budgétaire : Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.33.13 Le règlement définitif du budget de la Régie des Voies aériennes pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 7.011.335.000 Recettes imputées 7.353.115.893 Différence 341.780.893 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 10.579.326.000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 159.910.541 Total des crédits 10.739.236.541 Dépenses imputées 8.027.765.465 Excédent de crédits à annuler 2.711.471.076 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit : recettes 7.353.115.893 dépenses 8.027.765.465 excédent de dépenses 674.649.572 Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 7.880.386.426 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à F 7.205.736.854 (solde créditeur) e) budget pour ordre Opérations pour ordre réalisés recettes 0 dépenses 0 excédent de recettes 0 Résultat pour ordre cumulé résultat cumulé au 31 décembre 1990 630.293 résultat de l'année 0 résultat cumulé au 31 décembre 1991 630.293 Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Chambre des représentants Documents : Doc 50 1415/(2000/2001) : 001 : Projet de loi (sans rapport de commission). 002 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Voir aussi : Compte rendu intégral : 8 novembre 2001.

Tableaux Tableau A : résultat des budgets Tableau B : engagements Tableau C : paiements Pour la consultation du tableau, voir image