27 MAI 2014. - Loi relative aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux (1)

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.La présente loi est applicable aux établissements scientifiques fédéraux.

Art. 3.L'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, n'est pas applicable aux collaborateurs scientifiques étrangers qui sont engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques, pour des tâches qui ne relèvent pas des missions permanentes et qui ne disposent pas d'un diplôme en langue française ou en langue néerlandaise.

La liste des fonctions scientifiques visées à l'alinéa précédent, est déterminée par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le **** belge.

Donné à ****, le 27 mai 2014.

**** **** le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. **** **** Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Ph. **** _______ Note (1) Voir : Chambre des représentants (****.****.****) Documents : 53-3476 (2013-2014) : 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 22 avril 2014.

**** (****.****.****) : 5-2870 (2013-2014). Annales du Sénat : 24 avril 2014.