publié le 19 mai 2022
Loi portant des dispositions financières diverses Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2022020778
- pub.
- 19/05/2022
- prom.
- 27/06/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
27 JUIN 2021. - Loi portant des dispositions financières diverses Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 303 à 323, 411 à 413 et 418 à 419 de la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses (Moniteur belge du 9 juillet 2021).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.