27 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, remplacé par la loi du 6 juillet 1982 et modifié par la loi du 13 décembre 2010 et les arrêtés royaux des 28 décembre 2006 et 11 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "60 ans" sont chaque fois remplacés: - par les mots "62 ans" à partir du 1er juillet 2016; - par les mots "62 ans et 6 mois" à partir du 1er janvier 2017; - par les mots "63 ans" à partir du 1er janvier 2018; 2° les mots "son soixantième anniversaire" sont chaque fois remplacés: - par les mots "la date à laquelle il a atteint l'âge de 62 ans" à partir du 1er juillet 2016; - par les mots "la date à laquelle il a atteint l'âge de 62 ans et 6 mois" à partir du 1er janvier 2017; - par les mots "la date à laquelle il a atteint l'âge de 63 ans" à partir du 1er janvier 2018.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2016.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 0116 - 54-1880.

Compte rendu intégral : 23 juin 2016.