27 JUIN 2016. - Loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Vu l'urgence motivée par le fait que le Fonds de résolution unique est devenu pleinement opérationnel le 1er janvier 2016, que la période transitoire de son financement a débuté à la même date et qu'il est dès lors indispensable que les lignes de crédit nationales soient mises à la disposition du Conseil de résolution unique le plus rapidement possible, Vu l'avis 59 323/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Le ministre des Finances est chargé de présenter en notre nom à la Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Le ministre des Finances est autorisé à consentir des prêts à concurrence de 1 870 000 000 d'euros maximum au Conseil de résolution unique, institué par le Règlement n° 806/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010, dans le cadre du financement de ce fonds.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter le montant maximum prévu à l'alinéa 1er.

Les arrêtés royaux pris en vertu de l'alinéa 2 cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois de leur date d'entrée en vigueur. La confirmation rétroagit à la date d'entrée en vigueur des arrêtés royaux.

Art. 3.Les modalités techniques des prêts visés à l'article 2 seront précisées dans une convention à conclure par l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances et le Conseil de résolution unique.

Art. 4.Dans la loi du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/11/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015015184 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014 (2) fermer portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014, il est inséré un article 3 rédigé comme suit : "

Art. 3.Le droit d'objection prévu par l'article 7.4 de l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique est exercé par le ministre des Finances selon les modalités prévues par ce même article 7.4 après avis éventuel du Collège de résolution institué par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique."

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 1850 Compte rendu intégral : 16 juin 2016.