27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, Mme A. NEYTS-UYTTEBROEK Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Session 2002-2003. Sénat.

Documents . - Projet de loi déposé le 17 septembre 2002, n° 2-1274/1.

Session 2002-2003 Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1274/2 Annales Parlementaires . - Discussion, séance du 28 novembre 2002. - Vote, séance du 28 novembre 2002.

Chambre Session 2002-2003 Documents . - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2159/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2159/2 Annales Parlementaires . - Discussion, séance du 13 décembre 2002. - Vote, séance du 13 décembre 2002.

PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES Les Hautes Parties Contractantes parties au Traité instituant la Communauté européenne, Désireux de mettre en application l'article 293 du traité instituant la Communauté européenne, aux termes duquel ils se sont engagés à entamer des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants, l'élimination de la double imposition;

Rappelant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées(1) (ci-après dénommée « convention d'arbitrage ») (1);

Considérant la convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention d'arbitrage (2);

Considérant que la convention d'arbitrage est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 conformément à son article 18; qu'elle viendra à expiration le 31 décembre 1999, si elle n'est pas prorogée;

Ont decidé de conclure le présent protocole modifiant la convention d'arbitrage et ont désigné, à cet effet, comme plénipotentiaires : Le Royaume de Belgique : M. Jean-Jacques VISEUR ministre des finances;

Le Royaume de Danemark : Mme Marianne JELVED ministre des affaires économiques et ministre de la coopération nordique;

La République fédérale d'Allemagne : M. Hans EICHEL ministre fédéral des finances;

La République hellénique : M. Yannos PAPANTONIOU ministre des affaires économiques;

Le Royaume d'Espagne : M. Cristóbal Ricardo MONTORO MORENO secrétaire d'Etat à l'économie;

La République française : M. Dominique STRAUSS-KAHN ministre de l'économie, des finances et de l'industrie;

L'IRLANDE : M. Charlie McCREEVY ministre des finances;

La République italienne : M. Vincenzo VISCO ministre des finances;

Le Grand-Duché de Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi;

Le Royaume des Pays-Bas : M. Wilhelmus Adrianus Franciscus Gabriël (Willem) VERMEEND secrétaire d'Etat aux finances;

La République d'Autriche : M. Rudolf EDLINGER ministre fédéral des finances;

La République portugaise : M. António Luciano Pacheco DE SOUSA FRANCO ministre des finances;

La République de Finlande : M. Sauli NIINISTÖ vice-premier ministre et ministre des finances;

Le Royaume de Suède : M. Bosse RINGHOLM ministre des finances;

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : Sir Stephen WALL, K.C.M.G., L.V.O. ambassadeur, représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne de d'Irlande du Nord auprès de l'Union européenne;

Lesquels, réunis au sein du Conseil et après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent : Article premier La convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées est modifiée comme suit : L'article 20 est remplacé par le texte suivant : « Article 20 La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle est prorogée pour de nouvelles périodes successives de cinq ans à condition qu'aucun Etat contractant ne soulève, par écrit, d'objections auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, au plus tard six mois avant l'expiration de la période considérée. » Article 2 1. Le présent protocole doit être ratifié, accepté ou approuvé par les Etats signataires.Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. 2. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux Etats signataires : a) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;b) la date d'entrée en vigueur du présent protocole. Article 3 1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, de l'Etat contractant procédant le dernier à cette formalité.2. Le présent protocole prend effet le 1er janvier 2000.3. La période commençant le 1er janvier 2000 et se terminant à la date d'entrée en vigueur du présent protocole ne doit pas être prise en compte pour déterminer si un recours a été introduit dans les délais fixés à l'article 6, paragraphe 1, de la convention d'arbitrage. Article 4 Le présent protocole rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats contractants.

En foi de quoi, les plénipotentiaires réunis au sein du Conseil ont apposé leur signature au bas du présent protocole. _______ Notes (1) JO L.225 du 20 août 1990, p. 10. (2) JO C.26 du 31 janvier 1996, p. 1.

ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, RENUIS AU SEIN DU CONSEIL LE 25 MAI 1999 Les Représentants des Gouvernements des Etats Membres, Réunis au sein du Conseil le 25 mai 1999;

Rappelant les conclusions du 19 mai 1998 sur la prorogation de la « Convention d'arbitrage » (Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées), dans lesquelles ils étaient convenus que cette convention devait être prorogée pour une nouvelle période de cinq ans à compter de la date de son expiration et qu'après la fin de cette période elle devrait être automatiquement prorogée pour de nouvelles périodes successives de cinq ans, à condition qu'aucun Etat contractant ne s'y oppose;

Sont convenus de la nécessité de proroger ladite Convention d'arbitrage pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 2000;

Ont procédé à la signature du protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 LISTE DES ETATS LIES Pour la consultation du tableau, voir image Ce Protocole n'est pas encore entré en vigueur.