27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

TITRE II. - Exécution de la peine Modification de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Art. 2.Dans l'article 70, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, les mots « ou le ministère public » sont insérés entre les mots « se trouve » et les mots « , peut ordonner l'arrestation provisoire de celui-ci ».

Art. 3.Dans l'article 95/20, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines fermer, le mot « est » est remplacé par les mots « et le titre IX sont ».

TITRE III. - La détention sous surveillance électronique CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police

Art. 4.a l'article 20 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, modifié par les lois des 7 décembre 1998 et 26 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots « placés sous un mandat d'arrêt qui est exécuté par une détention sous surveillance électronique ou » sont insérés entre les mots « les inculpés » et les mots « laissés ou mis en liberté »;2° dans l'alinéa 2, les mots « placés sous un mandat d'arrêt qui est exécuté par une détention sous surveillance électronique ou » sont insérés entre les mots « les inculpés » et les mots « laissés ou mis en liberté.». CHAPITRE II. - Entrée en vigueur

Art. 5.Le présent titre entre en vigueur à une date à fixer par le Roi, et au plus tard le 1erjanvier 2014.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : Pour la Ministre de la Justice absent, Le Ministre des Pensions, A. DE CROO _______ Note (1) Voir: Documents de la Chambre des représentants : 53-2429 - 2011/2012: No 1 : Projet de loi. 53-2429 - 2012/2013 Nos 2 à 5 : Amendements.

No 6 : Rapport.

Nos 7 et 8 : Textes adoptés par la commission.

No 9 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 28 et 29 novembre 2012.

Documents du Sénat : 5-1863 - 2012/2013 : No 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

No 2 : Rapport.

No 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis la sanction royale.

Annales du Sénat : 13 décembre 2012.

Voir aussi : Documents de la Chambre des représentants : 53-2533 -2012/2013 No 1 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 28 et 29 novembre 2012.

Documents du Sénat : 5-1864 -2012/2013 No 1 : Projet évoqué par le Sénat.

No 2 : Amendements.

No 3 : Rapport.

No 4 : Décision de ne pas amender.

Annales du Sénat : 13 décembre 2012.