publié le 12 décembre 2011
Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2011003414
- pub.
- 12/12/2011
- prom.
- 26/11/2011
- ELI
- eli/loi/2011/11/26/2011003414/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)
26 NOVEMBRE 2011. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 - sous la section 18 « SPF Finances » et la division 61 « Administration de la Trésorerie » - pour le programme 61.08, libellé « Dotations » sont majorés de 4.000.000.000 d'euros.
Cette augmentation est inscrite à la nouvelle allocation de base 18.61.08.81.51.01 intitulée « Participations dans des institutions publiques de crédit ».
Art. 3.Les crédits de liquidation ouverts au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 - sous la section 18 « SPF Finances » et la division 61 « Administration de la Trésorerie » - pour le programme 61.08, libellé « Dotations » sont majorés de 4.000.000.000 d'euros.
Cette augmentation est inscrite à la nouvelle allocation de base 18.61.08.81.51.01 intitulée « Participations dans des institutions publiques de crédit ».
Art. 4.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 26 novembre 2011.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2010-2011. Chambre des représentants.
Documents. - Projet de loi, 53-1811 - 001. - Rapport, 53-1811 - 002. - Texte adopté, 53-1811 - 003. - Texte adopté, 53-1811 - 004.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 27 octobre 2011.