26 MARS 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 8 février 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération des 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération législatif du 8 février 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération des 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021, conclu à Bruxelles le 8 février 2024, annexé à la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé Publique, F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K3828/4 Compte rendu intégral : 21 mars 2024

[08.02.2024] Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération du 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021 EXPOSE GENERAL a. Exposé Ces dernières années, plusieurs initiatives législatives régionales, communautaire, nationales et internationales ont été prises en réponse à la crise mondiale du coronavirus COVID-19 afin de faire face à la crise en protégeant la santé publique et en minimisant l'impact sur l'économie. L'Union européenne a adopté plusieurs Règlements, dont : - Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (« Règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE »), et - Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des Etats membres pendant la pandémie de COVID-19 (« Règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE pour les ressortissants de pays tiers ») Ces Règlements fournissent un cadre commun contraignant pour la délivrance, la vérification et l'acceptation d'un certificat COVID numérique de l'UE, qui est un certificat interopérable de vaccination, de test ou de rétablissement, attestant qu'une personne a soit été vaccinée contre le coronavirus SARS-CoV-2 à l'origine de la maladie COVID-19 soit a été testée et n'est pas infectée par le coronavirus SARS-CoV-2, soit s'est rétablie d'une infection par le coronavirus SARS-CoV-2, et ce afin de faciliter la libre circulation des personnes pendant la crise COVID-19. Les Règlements stipulent que les Etats membres doivent fournir une base juridique pour l'utilisation future du certificat COVID numérique de l'UE au niveau national.

En conséquence, un Accord de coopération a été établi le 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique. Cet accord a été modifié à deux reprises, par l' Accord de coopération du 27 septembre 2021Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 27/09/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté français la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique fermer et du 28 octobre 2021 « visant la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique ».

Les changements susmentionnés ne concernent que le régime du COVID Safe Ticket.

L'Accord de coopération du 14 juillet 2021 régit donc, entre autres, l'utilisation nationale (délivrance, vérification et acceptation) du certificat COVID numérique de l'UE. Cet Accord de coopération, ainsi que les autres accords de coopération conclus à cette fin, prévoit notamment le traitement de données à caractère personnel pour permettre l'utilisation (délivrance, vérification et acceptation) du certificat COVID numérique de l'UE. L'expiration des dispositions relatives à la délivrance, à la vérification et à l'acceptation du certificat COVID numérique de l'UE est liée à l'expiration des règlements de l'UE susmentionnés. Ceux-ci expirent le 30 juin 2023. Toutefois, l'Union européenne ne prévoit pas de prolongation de ces Règlements, étant donné qu'il n'y a plus de restrictions de voyage au sein de l'UE elle-même. Pour cette raison, une simple prolongation des Règlements ne peut être considérée comme justifiée.

Toutefois, certains pays (en dehors de l'Union européenne, comme la Chine et le Brésil) continuent d'imposer un certificat de vaccination, de test et/ou de rétablissement pour permettre la libre circulation des personnes. Il est donc nécessaire de mettre en place un système et un cadre juridique permettant de fournir de tels certificats et, plus particulièrement, un certificat COVID numérique de l'UE. Toutefois, comme indiqué précédemment, les Règlements - qui régissaient la délivrance de ces certificats - expireront le 1er juillet 2023. Cependant, compte tenu du fait que certains pays continuent d'imposer des certificats de vaccination, de test et/ou de rétablissement pour permettre la libre circulation, et qu'il n'est pas exclu que certains pays réintroduisent des exigences en matière de voyage, il a été décidé au niveau européen que les dispositions pertinentes relatives au certificat COVID numérique de l'UE (pour ce qui concerne les clés publiques pour le contrôle de la signature des certificats), seront élaborées par le biais de la plate-forme de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). La Commission européenne a donc préparé une recommandation du Conseil sur les voyages internationaux permettant aux voyageurs de continuer à voyager en utilisant le certificat COVID numérique de l'UE à partir du 1er juillet 2023.

A cette fin, l'OMS utilisera le système de certification mondial (Global Digital Health Certification Network ou Réseau mondial de certificats en santé numérique), qui servira également de cadre au certificat numérique EU-COVID, dans le cadre d'un partenariat entre les deux organisations. Le certificat COVID numérique de l'UE pourra continuer à exister et à être vérifié sous la même forme, puisqu'il sera compatible avec les autres certificats dont la délivrance est prévue par l'OMS. Par conséquent, le certificat COVID numérique de l'UE pourra rester réglementé de la même manière en Belgique.

Ce que l'Union européenne contrôlait à la lumière du certificat COVID numérique de l'UE, en particulier les clés publiques pour la contrôle de la signature des certificats, ne sera plus effectué par l'Union européenne, mais par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), par le biais du système de certification mondial (Global Digital Health Certification Network ou Réseau mondial de certificats en santé numérique).

Le même système (qui était en vigueur au niveau de l'Union européenne jusqu'à l'expiration des Règlements) sera donc appliqué à l'OMS en ce qui concerne la remise des clés, ce qui signifie que seules les clés publiques seront transmises à l'OMS. Ces clés publiques ne contiennent pas de données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données.

Afin d'éviter qu'il n'y ait plus de base juridique pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des certificats de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE), une modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021, tel que modifié par les accords de coopération du 27 septembre 2021 et du 28 octobre 2021, est nécessaire. Sans modification, le traitement des données à caractère personnel aux fins de la délivrance, de la vérification et de l'acceptation des certificats de vaccination, de test et/ou de rétablissement à partir du 1er juillet 2023 n'aurait plus de base juridique et ne serait donc pas permis légalement. D'autre part, la libre circulation des personnes pourrait être compromise.

Les parties à l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 avaient déjà prévu un régime et un système permettant de délivrer le certificat COVID numérique de l'UE au cours de la période précédant l'entrée en vigueur des règlements, en particulier pour la période allant du 16 juin 2021 au 30 juin 2021. Ce régime a permis de délivrer les certificats demandés avant le 1er juillet 2021. Ce régime devra également être prévu pour prendre effet à partir du 1er juillet 2023.

Le présent Accord de coopération vise donc à modifier les dispositions relatives à l'élaboration de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021, tel que modifié par les Accords de coopération du 27 septembre 2021 et du 28 octobre 2021.

Dans le contexte de ce qui précède, il sera nécessaire de prévoir un régime selon lequel les dispositions qui étaient en vigueur au cours de la période allant du 16 juin 2021 au 30 juin 2021 en vertu du présent Accord de coopération entreront également en vigueur dès que les Règlements européens précités cesseront d'être en vigueur, c'est-à-dire à partir du 1er juillet 2023.

En tout état de cause, lorsque les Règlement cesseront d'être en vigueur, les dispositions pertinentes relatives au certificat COVID numérique de l'UE seront reprises dans le présent Accord de coopération et le même système (qui était en vigueur au niveau de l'Union européenne jusqu'à l'experitation des Règlements) et seront adoptées par l'OMS, et il est prévu de tenir compte de l'utilisation de la plateforme du Global Digital Health Certification Network pour délivrer les certificats susmentionnés, et en particulier le certificat COVID numérique de l'UE. Les dispositions du présent Accord de coopération cesseront d'être en vigueur lorsque les parties décideront de son expiration par le biais d'un accord de coopération d'exécution, en tenant compte des éléments :. - si certains pays exigent encore des certificats, et/ou - si la plate-forme de l'OMS permet toujours la délivrance de ces certificats. b. Principes généraux L'accord de coopération a été soumis à l'avis de l'Autorité de protection des données (avis n° 65/2023 du 20 juillet 2023), à l'avis de la "Vlaamse Toezichtcommissie" (avis n° 2022/072 du 13 juin 2023), aux avis du Conseil d'Etat (74.601/VR du 7 décembre 2023), à l'avis du Conseil flamand pour l'Aide sociale, la Santé publique et la Famille (réponse du 16 juin 2023 après demande d'avis), à l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone et de la concertation en Comité ministériel de concertation intra-francophone (avis du 20 juin 2023), et l'avis du "Beirat fûr Gesundheit" (avis du 19 décembre 2023).

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Art. 3.L'article 1 contient une modification à l'article 2 de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, modifié par les Accords de coopération du 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021, en ce sens qu'il prévoit la création et la délivrance d'un certificat COVID numérique de l'UE pour faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 à partir du 1er juillet 2023.

Art. 4.L'article 2 prévoit quelques modifications à l'article 3 du même Accord de coopération, en ce sens qu'il prévoit que ces dispositions s'appliquent également à partir du 1er juillet 2023, notamment à partir de l'expiration du Règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE. Plus précisément, les paragraphes 1 à 6 sont modifiés en ce sens.

Art. 5.L'article 3 prévoit une modification à l'article 7 du même Accord de coopération, en ce sens qu'il prévoit que ces dispositions s'appliquent également à partir du 1er juillet 2023, notamment à partir de l'expiration du Règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE.

Art. 6.L'article 4 prévoit une modification à l'article 14, § 1 du même Accord de coopération, en ce sens qu'il prévoit que les données mentionnées à l'article 9, §§ 1, 2 et 3 ne sont pas conservées au-delà de la période de quinze jours après la publication de l'arrêté royal proclamant la fin de l'épidémie du coronavirus COVID-19.

Art. 7.L'article 5 prévoit quelques modifications à l'article 33 du même Accord de coopération Il s'agit tout d'abord d'une modification du paragraphe 1, 1°, selon laquelle les dispositions qui étaient en vigueur durant la période du 16 juin 2021 au 30 juin 2021 redeviennent également d'application à partir du 1er juillet 2023.

En outre, il s'agit d'une modification du paragraphe 3, concernant l'expiration des dispositions dudit Accord de coopération. En particulier, l'expiration des dispositions des titres I à III, le paragraphe 4 de l'article 14 (titre V) et des dispositions du titre VI ne sera plus liée à de l'expiration des Règlements Européens, mais à la date d'expiration fixée par les parties au présent Accord de coopération dans un accord de coopération d'exécution.

Néanmoins, le présent accord de coopération ne modifie pas la date d'expiration de l'article 2bis (titre I), des dispositions du titre IV et des paragraphes 2, 3 et 5 de l'article 14 (titre V) et l'article 16, § 2 (titre VI), qui concernent le COVID Safe Ticket. Ces dispositions ont expiré le 30 juin 2022 et n'entreront plus en vigueur.

TITRE 2 - Dispositions générales

Art. 8.L'article 6 régit l'entrée en vigueur du présent Accord de coopération, fixée au 1er juillet 2023. Cette date d'entrée en vigueur a été motivée par la recommandation de l'Union Européenne d'assurer la continuité.

L'entrée en vigueur de cet accord de coopération a pour conséquence l'abrogation de l'accord de coopération d'exécution du 23 juin 2023.

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération du 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021 Vu le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19;

Vu le Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des E[00cc][0081]tats membres pendant la pandémie de COVID-19 ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et notamment ses articles 5, § 1er, I, 6bis, § 1er, § 2, 1° et 2° et 92bis ;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 4, § 2 ;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, et notamment l'article 4, § 1, alinéa 3, 3° et 4° ;

Vu le Code wallon de l'action sociale et de la santé, l'article 47/17bis ;

Vu le décret du 17 juillet 2002 de la Communauté française portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E, l'article 2, § 2. 8 ;

Vu le décret du 18 février 2016 de la Commission communautaire française relatif à la promotion de la santé ;

Vu le décret de la Communauté flamande du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, l'article 43, § 3 ;

Vu le décret de la Communauté germanophone du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant diverses dispositions en exécution du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et modifiant des arrêtés d'exécution de ce décret ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2015 fixant le schéma de vaccination pour la Flandre, l'article 9 ;

Vu l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 2009 relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles ;

Vu l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'E[00cc][0081]tat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique;

Vu l' Accord de coopération du 27 septembre 2021Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 27/09/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté français la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique fermer visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'E[00cc][0081]tat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique ;

Vu l'Accord de coopération du 28 octobre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'E[00cc][0081]tat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique ;

Considérant que les Communautés et Régions sont, d'une façon générale, compétentes en matière de politique de santé ;

Considérant qu'un certain nombre de matières liées à la politique de santé continuent à relever de la compétence de l'Etat fédéral ;

Considérant que cet accord de coopération a pu être réalisé dans le respect de la répartition des compétences qui en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles ont été attribuées aux différents niveaux de pouvoirs grâce à une collaboration intense au sein de la Conférence Interministérielle qui s'inscrit dans une longue tradition de collaboration au sein de la Conférence Interministérielle de santé entre les différents niveaux de pouvoirs de notre pays ; il est nécessaire de conclure un accord de coopération, ENTRE L'Etat fédéral, représenté par le Gouvernement fédéral en la personne de Alexander De Croo, Premier ministre, et de Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ;

La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand en la personne de Jan Jambon, Ministre-président du Gouvernement flamand et ministre flamand de la Politique extérieure, de la Culture, la Digitalisation et les Services généraux, et de Hilde Crevits, Vice-première ministre du Gouvernement flamand et le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

La Communauté française, représentée par son gouvernement en la personne de Pierre-Yves Jeholet, Ministre-président et Ministre des Sports et de l'Enseignement de promotion sociale, de Bénédicte Linard, Vice-présidente et ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes et de Françoise Bertieaux, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, et de la Promotion de Bruxelles ;

La Région wallonne, représentée par son gouvernement en la personne de Elio Di Rupo, Ministre-président du Gouvernement wallon et de Christie Morreale, Vice-présidente du Gouvernement wallon et ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes ;

La Communauté germanophone, représentée par son gouvernement en la personne de Oliver Paasch, Ministre-président et ministre des Pouvoirs locaux et des Finances et de Antonios Antoniadis, Vice-ministre-président et ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales;

La Commission communautaire commune, représentée par le Collège réuni en la personne de Rudi Vervoort, Président du Collège réuni et Alain Maron et Elke Van den Brandt, membres chargés de la Santé et l'Action sociale ;

La Commission communautaire française, représentée par son Collège en la personne de Barbara Trachte, Ministre-présidente chargée de la Promotion de la Santé, de la Famille, du Budget et de la Fonction publique et Alain Maron, ministre chargé de l'Action sociale et de la Santé ;

TITRE 1. - Modifications à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération du 27 septembre 2021 et du 28 octobre 2021

Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération du 27 septembre 2021 et du 28 octobre 2021, est complété par le 4° rédigé comme suit : « 4° la création et la délivrance du certificat COVID numérique de l'UE afin de faciliter la libre circulation à partir du 1er juillet 2023".

Art. 2.Dans l'article 3 du même Accord de coopération, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1, les mots « et après la date d'expiration dudit règlement » sont insérés entre les mots « règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE » et les mots « et conformément à l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement, » ;2° dans le paragraphe 2, les mots « et après la date d'expiration dudit règlement » sont insérés entre les mots « règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE » et les mots « et conformément à l'article 3, § 2, de ce règlement, » ;3° dans le paragraphe 3, les mots « et après la date d'expiration dudit règlement » sont insérés entre les mots « règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE » et les mots « et conformément à son article 3, § 4, » 4° dans le paragraphe 4, les mots « et après la date d'expiration dudit règlement » sont insérés entre les mots « règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE » et les mots « et conformément à l'article 3, paragraphe 5, de ce règlement, » 5° dans le paragraphe 5, les mots « et après la date d'expiration dudit règlement » sont insérés entre les mots « règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE » et les mots « et conformément à l'article 3, § 6, de ce règlement, » 6° au paragraphe 5 du texte néerlandais, le mot "is" entre les mots "bedoelde certificaten" et "geen voorwaarden" est abrogé ;7° dans le paragraphe 6, les mots « et après la date d'expiration dudit règlement » sont insérés entre les mots « règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE » et les mots « et conformément à l'article 3, § 7, de ce règlement, » Art.3. Dans l'article 7, § 1 du même Accord de coopération, les mots « et après la date d'expiration dudit règlement » sont insérés entre les mots « règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE » et les mots « et pour la période du 16 juin, »

Art. 4.Dans l'article 14, § 1 du même Accord de coopération, le § 1 est remplacé par ce qui suit : « Les données visées à l'article 9, §§ 1, 2 et 3, traitées aux fins de la délivrance des certificates COVID numérique de l'UE, y compris la délivrance d' un nouveau certificat, ne sont pas conservées par l'émetteur plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire à la finalité poursuivie et, en tout état de cause, ne sont pas conservées au-delà la période du quinze jours après la publication de l'arrêté royal proclamant la fin de l'épidémie du coronavirus COVID-19. »

Art. 5.Dans l'article 33 du même Accord de coopération, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, 1°, les mots « et à partir du 1er juillet 2023 » sont insérés entre les mots « 30 juin 2021 » et « en ce qui concerne » ;2° le paragrahe 3 est remplacé par ce qui suit: « § 3.Article 2bis (Titre I) et les dispositions du Titre IV, des paragraphes 2, 3 et 5 de l'article 14 (Titre V) et article 16, § 2 (Titre VI) cessent de s'appliquer le 30 juin 2022. Les autres dispositions des Titres I à III, ainsi que le paragraphe 4 de l'article 14 (Titre V) et les autres dispositions du Titre VI cessent de produire leurs effets à la date déterminée par les parties au présent Accord de coopération par le biais d'un accord de coopération d'exécution. » TITRE 2. - Disposition générale

Art. 6.Le présent accord de coopération entre en vigueur le 1er juillet 2023.

L'entrée en vigueur du présent accord de coopération abroge l'accord de coopération d'exécution du 23 juin 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération du 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2024 en un exemplaire original.

Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, la Digitalisation et de la Gestion des Facilités, J. JAMBON La Vice-ministre-présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS Le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles et Ministre des Sports et de l'Enseignement de promotion sociale, P.Y. JEHOLET La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes de la Communauté française, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, et de la Promotion de Bruxelles de la Communauté française, F. BERTIEAUX Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, E. DI RUPO La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes du Gouvernement wallon, C. MORREALE Le Ministre-Président et Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances de la Communauté germanophone, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président et Ministre de Famille, de la Santé et des Affaires sociales de la Communauté germanophone, A. ANTONIADIS Le Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune, R. VERVOORT Le membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, chargé la Santé et l'Action sociale, A. MARON Le membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, chargé la Santé et l'Action sociale, E. VAN DEN BRANDT La Ministre-Présidente de la Commission communautaire française chargée de la Promotion de la Santé, de la Famille, du Budget et de la Fonction publique, B. TRACHTE Le membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON

[08.02.2024] Zusammenarbeitsabkommen zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschafts-kommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission zur Abänderung des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission über die Verarbeitung von Daten im Zusammenhang mit dem digitalen EU-COVID-Zertifikat, dem COVID Safe Ticket, dem PLF und der Verarbeitung personenbezogener Daten von Lohnempfängern und Selbständigen, die im Ausland leben oder wohnen und in Belgien Tätigkeiten ausüben, abgeändert durch die Zusammenarbeitsabkommen vom 27. September 2021 und 28. Oktober 2021 ALLGEMEINE ERLÄUTERUNGEN a. Allgemeine Grundsätze In den letzten Jahren wurden als Reaktion auf die weltweite Krise im Zusammenhang mit der durch das Coronavirus ausgelösten COVID-19-Krise mehrere regionale, gemeinschaftliche, nationale und internationale Gesetzesinitiativen ergriffen, um die Krise durch den Schutz der Volksgesundheit und die Verminderung der Auswirkungen auf die Wirtschaft zu bewältigen. Die Europäische Union hat mehrere Verordnungen erlassen, darunter: - Verordnung (EU) 2021/953 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. Juni 2021 über einen Rahmen für die Ausstellung, Überprüfung und Anerkennung interoperabler Zertifikate zur Bescheinigung von COVID-19-Impfungen und -Tests sowie der Genesung von einer COVID-19-Infektion (digitales COVID-Zertifikat der EU) mit der Zielsetzung der Erleichterung der Freizügigkeit während der COVID-19-Pandemie ("Verordnung digitale EU-COVID-Zertifikate"), und - die Verordnung (EU) 2021/954 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. Juni 2021 über einen Rahmen für die Ausstellung, Überprüfung und Anerkennung interoperabler Zertifikate zur Bescheinigung von COVID-19-Impfungen und -Tests sowie der Genesung von einer COVID-19-Infektion (digitales COVID-Zertifikat der EU) für Drittstaatsangehörige mit rechtmäßigem Aufenthalt oder Wohnsitz im Hoheitsgebiet der Mitgliedstaaten während der COVID-19-Pandemie ("Verordnung digitale Eu-COVID-Zertifikate für Drittstaatsangehörige").

Diese Verordnungen schaffen einen gemeinsamen verbindlichen Rahmen für die Ausstellung, Überprüfung und Anerkennung digitaler EU-COVID-Zertifikate, bei denen es sich um interoperable Impf-, Test- oder Genesungszertifikate handelt, die bescheinigen, dass eine Person entweder gegen das Coronavirus SARS-CoV-2, das die Krankheit COVID-19 verursacht, geimpft wurde, getestet wurde und nicht mit dem Coronavirus SARS-CoV-2 infiziert ist oder sich von einer Infektion mit dem Coronavirus SARS-CoV-2 erholt hat, um dadurch den freien Personenverkehr während der COVID-19-Krise zu erleichtern. Die Verordnungen sehen vor, dass die Mitgliedstaaten eine Rechtsgrundlage für die weitere Verwendung des digitalen EU-COVID-Zertifikats im Inland schaffen müssen.

Infolgedessen wurde am 14. Juli 2021 ein Zusammenarbeitsabkommen zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission über die Verarbeitung von Daten im Zusammenhang mit dem digitalen EU-COVID-Zertifikat, dem COVID-Safe-Ticket, dem PLF und der Verarbeitung personenbezogener Daten von Arbeitnehmern und Selbstständigen, die im Ausland wohnen oder ihren Wohnsitz haben und in Belgien eine Tätigkeit ausüben, abgeschlossen. Diese wurde zweimal abgeändert, durch die Zusammenarbeitsabkommen vom 27. September 2021 und vom 28. Oktober 2021 "zur Änderung des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission über die Verarbeitung von Daten im Zusammenhang mit dem digitalen EU-COVID-Zertifikat, dem COVID Safe Ticket, dem PLF und der Verarbeitung personenbezogener Daten von Arbeitnehmern und Selbstständigen, die im Ausland wohnen oder ihren Wohnsitz haben und in Belgien eine Tätigkeit ausüben".

Die vorgenannten Änderungen betrafen nur die Regelungen betreffend das COVID Safe Ticket.

Das Zusammenarbeitsabkommen vom 14. Juli 2021 regelt somit unter anderem die innerstaatliche Verwendung (Ausstellung, Überprüfung und Anerkennung) des digitalen EU-COVID-Zertifikats.

Dieses Zusammenarbeitsabkommen sieht zusammen mit den anderen zu diesem Zweck geschlossenen Zusammenarbeitsabkommen unter anderem die Verarbeitung personenbezogener Daten vor, um die Verwendung (Ausstellung, Überprüfung und Anerkennung) des digitalen Zertifikats EU-COVID zu ermöglichen.

Das Auslaufen der Bestimmungen über die Ausstellung, Überprüfung und Anerkennung des digitalen EU-COVID-Zertifikats ist an das Auslaufen der oben genannten EU-Verordnungen gebunden. Diese laufen am 30. Juni 2023 aus. Die Europäische Union sieht jedoch keine Verlängerung dieser Verordnungen vor, da es innerhalb der EU selbst keine Reisebeschränkungen mehr gibt. Aus diesem Grund kann eine bloße Verlängerung der Verordnungen nicht als gerechtfertigt angesehen werden.

Einige Länder (außerhalb der Europäischen Union, wie China und Brasilien) verlangen jedoch nach wie vor Impf-, Test- und/oder Genesungszertifikate, um den freien Personenverkehr zu gewähren. Daher ist es nach wie vor erforderlich, ein System und einen Rechtsrahmen für solche Zertifikate und insbesondere für digitale EU-COVID-Zertifikate vorzusehen.

Wie bereits erwähnt, laufen die Verordnungen, die die Ausstellung dieser Zertifikate regeln, jedoch am 1. Juli 2023 aus. In Anbetracht der Tatsache, dass einige Länder immer noch Impf-, Test- und/oder Genesungszertifikate verlangen, um die Freizügigkeit zu gewähren, und es nicht auszuschließen ist, dass einige Länder die Reisevorschriften wieder einführen, wurde auf europäischer Ebene beschlossen, dass die einschlägigen Bestimmungen über das digitale EU-COVID-Zertifikat (in Bezug auf die öffentlichen Schlüssel zur Überprüfung der Signatur der Zertifikate) mittels der Plattform der Weltgesundheitsorganisation (WHO) weiter ausgearbeitet werden. In diesem Sinne hat die Europäische Kommission eine Empfehlung des Rates für den internationalen Reiseverkehr ausgearbeitet, die es Reisenden ermöglicht, ab dem 1.

Juli 2023 weiterhin unter Verwendung des digitalen EU-COVID-Zertifikats zu reisen.

Zu diesem Zweck wird die WHO ein globales Zertifizierungssystem (Global Digital Health Certification Network oder weltweites digitales Gesundheitszertifikatsnetzwerk ) nutzen, das auch den Rahmen für das digitale EU-COVID-Zertifikat bilden wird, und zwar im Rahmen einer Partnerschaft zwischen den beiden Organisationen. Das digitale EU-COVID-Zertifikat kann in der gleichen Form weiterbestehen und überprüft werden, da es mit den anderen Zertifikaten, die über die WHO ausgestellt werden sollen, kompatibel sein wird. Folglich kann das digitale EU-COVID-Zertifikat in Belgien auf die gleiche Weise geregelt bleiben.

Was die Europäische Union im Hinblick auf das digitale EU-COVID-Zertifikat kontrolliert hat, insbesondere die öffentlichen Schlüssel zur Verifizierung der Signierung der Zertifikate, wird nicht mehr von der Europäischen Union, sondern von der Weltgesundheitsorganisation (WHO), durch das globale Zertifizierungssystem (Global Digital Health Certification Network) durchgeführt.

Das gleiche System (das bis zum Außerkrafttreten der Verordnungen auf Ebene der Europäischen Union galt) wird daher hinsichtlich der WHO in Bezug auf die Übermittelung von Schlüsseln angewendet, was bedeutet, dass nur öffentliche Schlüssel an die WHO übermittelt werden. Solche öffentlichen Schlüssel enthalten keine personenbezogenen Daten im Sinne der Datenschutzgrundverordnung;

Um zu vermeiden, dass es keine Rechtsgrundlage mehr für die Verarbeitung personenbezogener Daten im Zusammenhang mit den Impf-, Test- und Genesungszertifikaten (digitale EU-Zertifikate) gibt, ist eine Änderung des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021, abgeändert durch die Zusammenarbeitsabkommen vom 27. September 2021 und 28. Oktober 2021, nötig. Ohne eine Abänderung hätte die Verarbeitung personenbezogener Daten zum Zwecke der Ausstellung, Überprüfung und Anerkennung von Impf-, Test- und/oder Genesungszertifikate ab dem 1. Juli 2023 keine Rechtsgrundlage mehr und wäre somit nicht rechtmäßig. Andererseits könnte die Freizügigkeit von Personen beeinträchtigt werden.

In der Zeit vor dem Inkrafttreten der genannten Verordnungen sahen die Parteien des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 bereits eine Regelung und ein System vor, mit dem die digitalen EU-COVID-Zertifikate in der Zeit vor dem Inkrafttreten der Verordnungen, insbesondere für den Zeitraum vom 16. Juni 2021 bis zum 30. Juni 2021, ausgestellt werden konnten.Diese Regelung ermöglichte es, beantragte Zertifikate bereits vor dem 1. Juli 2021 auszustellen.

Hinsichtlich dieser Regelung muss vorgesehen werden, dass Sie ab dem 1. Juli 2023 inkraftritt. Mit dem vorliegenden Zusammenarbeitsabkommen sollen daher die Ausführungsbestimmungen des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021, abgeändert durch die Zusammenarbeitsabkommen vom 27. September 2021 und 28. Oktober 2021, abgeändert werden.

In diesem Zusammenhang ist es erforderlich, eine Regelung vorzusehen, wonach die Bestimmungen, die im Zeitraum vom 16. Juni 2021 bis zum 30.

Juni 2021 aufgrund des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens in Kraft waren, ebenfalls in Kraft treten, sobald die Verordnungen nicht mehr in Kraft sind, d. h. ab dem 1. Juli 2023.

In jedem Falle werden die einschlägigen Bestimmungen über das digitale EU-COVID-Zertifikat zu dem Zeitpunkt, zu dem die Verordnungen außer Kraft treten, in dieses Kooperationsabkommen übernommen, und die WHO wird dasselbe System (die auf EU-Ebene bis zum Auslaufen der Verordnungen galten) übernehmen; außerdem soll die Nutzung der Plattform des Global Digital Health Certification Network für die Bereitstellung der genannten Zertifikate und insbesondere des digitalen EU-COVID-Zertifikats berücksichtigt werden.

Die Bestimmungen dieses Zusammenarbeitsabkommens treten außer Kraft, wenn die Parteien ihr Außerkrafttreten in einem ausführenden Zusammenarbeitsabkommenbeschließen, wobei Folgendes zu berücksichtigen ist: - ob bestimmte Länder immer noch Zertifikate verlangen, und/oder - ob die WHO-Plattform die Ausstellung dieser Zertifikate noch unterstützt. b. Allgemeine Grundsätze Das vorliegende Zusammenarbeitsabkommen ist zwecks Begutachtung der Datenschutzbehörde (Gutachten Nr.65/2023 vom 20. Juli 2023), der "Vlaamse Toezichtcommissie voor de verwerking van persoonsgegevens" (Flämischer Kontrollausschuss für die Verarbeitung personen-bezogener Daten) (Stellungnahme Nr. 2022/072 vom 13. Juni 2023), dem Staatsrat (Gutachten Nr. 74.601/VR vom 7. December 2023), dem "Vlaamse Raad WVG" (Flämischer Rat für Wohlbefinden, Volks-gesundheit und Familie) (Antwort vom 16. Juni 2023 auf das Ersuchen um Stellungnahme), dem französischsprachigen Konzertierungsorgan und dem französischsprachigen ministeriellen Konzertierungsausschuss zur Konzertierung (Stellungnahme vom 20. Juni 2023), und dem Beirat fûr Gesundheit (Stellungnahme vom 19. Dezember 2023) vorgelegt worden.

KOMMENTAR ZU DEN ARTIKELN Artikel 1 - Der Artikel enthält eine Änderung von Artikel 2 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission über die Verarbeitung von Daten im Zusammenhang mit dem digitalen EU-COVID-Zertifikat, dem COVID Safe Ticket, dem PLF und der Verarbeitung personenbezogener Daten von Lohnempfängern und Selbständigen, die im Ausland leben oder wohnen und in Belgien Tätigkeiten ausüben,, abgeändert durch die Zusammenarbeitsabkommen vom 27. September 2021 und vom 28. Oktober 2021, in dem Sinne, dass er die Erstellung und Ausstellung von EU-COVID-Zertifikate ab dem 1. Juli 2023 vorsieht, um den freien Personenverkehr währen der Pandemie zu erleichtern.

Art. 2 - Artikel 2 sieht mehrere Änderungen an Artikel 3 desselben Zusammenarbeitsabkommens vor, indem Sinne, dass diese Bestimmungen auch ab dem 1. Juli 2023 gelten, insbesondere ab dem Außerkraft treten der beiden EU- Verordnungen betreffend das digitale EU-COVID-Zertifikat.

Im Einzelnen werden die Absätze 1 bis 6 entsprechend abgeändert.

Art. 3 - Artikel 3 sieht eine Änderung von Artikel 7 des Zusammenarbeitsabkommens in dem Sinne vor, dass diese Bestimmungen auch ab dem 1. Juli 2023 gelten, insbesondere ab dem Auslaufen der beiden EU- Verordnungen betreffend das digitale EU-COVID-Zertifikat.

Art. 4 - Artikel 4 enthält eine Änderung von Artikel 14 Absatz 1 desselben Zusammenarbeitsabkommens, indem er vorsieht, dass die in Artikel 9 Absätze 1, 2 und 3 genannten Daten auf keinen Fall länger als 15 Tage nach der Veröffentlichung des königlichen Erlasses aufbewahrt werden, der das Ende der Epidemie des Coronavirus COVID-19 erklärt.

Art. 5 - Artikel 5 enthält einige Abänderungen von Artikel 33 desselben Zusammenarbeitsabkommens.

Zunächst handelt es sich um eine Änderung von Paragraf 1, 1°, wodurch die Bestimmungen, die im Zeitraum vom 16. Juni 2021 bis zum 30. Juni 2021 in Kraft waren, auch ab dem 1. Juli 2023 wieder in Kraft treten.

Außerdem handelt es sich um eine Abänderung von Absatz 3, der das Außerkrafttreten der Bestimmungen des vorgenannten Zusammenarbeitsabkommens betrifft. Insbesondere ist das Außerkrafttreten der Bestimmungen der Titel I bis III, sowie ders Paragrafen 4 und des Artikels 14 (Titel V) und der Bestimmungen des Titels VI nicht mehr an das Außerkrafttreten der beiden Europäischen Verordnungen gebunden, sondern an das Datum, an dem die Vertragsparteien des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommen das Datum des Außerkrafttretens desselben in einem ausführenden Zusammenarbeitsabkommen festlegen.

Das vorliegende Zusammenarbeitsabkommen ändert jedoch nichts am Auslaufen des Artikels 2bis (Titel I), der Bestimmungen in Titel IV und der Paragraphen 2, 3 und 5 des Artikels 14 (Titel V) und Artikel 16, § 2 (Titel VI), die sich auf das COVID Safe Ticket beziehen. Diese Bestimmungen sind am 30. Juni 2022 ausgelaufen und werden nicht wieder in Kraft treten.

TITEL 2: - Allgemeine Bestimmungen

Art. 6.Artikel 6 regelt das Inkrafttreten des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens, das auf den 1. Juli 2023 festgelegt ist.

Dieses Datum des Inkrafttretens ergibt sich aus der Empfehlung der Europäischen Union, Kontinuität zu gewährleisten.

Das Inkrafttreten dieses Zusammenarbeitsabkommes hat die Rücknahme des ausführenden Zusammenarbeitsabkommens vom 23. Juni 2023 zur Folge.

Zusammen-arbeitsabkommen zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemein-samen Gemeinschafts-kommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission zur Abänderung des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission über die Verarbeitung von Daten im Zusammenhang mit dem digitalen EU-COVID-Zertifikat, dem COVID Safe Ticket, dem PLF und der Verarbeitung personenbezogener Daten von Lohnempfängern und Selbständigen, die im Ausland leben oder wohnen und in Belgien Tätigkeiten ausüben, abgeändert durch die Zusammenarbeitsabkommen vom 27. September 2021 und vom 28. Oktober 2021 Aufgrund der Verordnung (EU) 2016/679 des Euro-päischen Parlaments und des Rates vom 27. April 2016 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, zum freien Daten-verkehr und zur Aufhebung der Richtlinie 95/46/EG (Datenschutz-Grundverordnung);

Aufgrund der Verordnung (EU) 2021/953 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. Juni 2021 über einen Rahmen für die Ausstellung, Überprüfung und Anerkennung interoperabler Zertifikate zur Bescheinigung von COVID-19-Impfungen und -Tests sowie der Genesung von einer COVID-19-Infektion (digitales COVID-Zertifikat der EU) mit der Zielsetzung der Erleichterung der Freizügigkeit während der COVID-19-Pandemie;

Aufgrund der Verordnung (EU) 2021/954 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. Juni 2021 über einen Rahmen für die Ausstellung, Überprüfung und Anerkennung interoperabler Zertifikate zur Bescheinigung von COVID-19-Impfungen und -Tests sowie der Genesung von einer COVID-19-Infektion (digitales COVID-Zertifikat der EU) für Drittstaatsangehörige mit rechtmäßigem Aufenthalt oder Wohnsitz im Hoheitsgebiet der Mit- gliedstaaten während der COVID-19- Pandemie;

Aufgrund des Sonder-gesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen, insbesondere der Artikel 5 § 1 römisch I, 6bis § 1, § 2 Nr. 1 und 2 und 92bis;

Aufgrund des Gesetzes vom 31. Dezember 1983 über institutionelle Reformen für die Deutschsprachige Gemeinschaft, Artikel 4 § 2;

Aufgrund des Gesetzes vom 20. Juli 2006 über die Schaffung und die Arbeits-weise der Föderalagentur für Arzneimittel und Gesundheitsprodukte und insbesondere des Artikels 4 § 1 Absatz 3 Nr. 3 und 4;

Aufgrund des Wallonischen Gesetzbuches für soziale Aktion und Gesundheit, Artikel 47/17bis;

Aufgrund des Dekrets der Französischen Gemeinschaft vom 17. Juli 2002 "portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E" (Reform des Geburten- und Kinderhilfs-amts), Artikel 2 § 2 Nr. 8;

Aufgrund des Dekrets der Französischen Gemein-schaftskommission vom 18. Februar 2016 "relatif à la promotion de la santé" (Gesundheitsförderung); Aufgrund des Dekrets der Flämischen Gemeinschaft vom 21. November 2003 "betreffende het preventieve gezondheidsbeleid" (präve-tive Gesundheitspolitik), Artikel 43 § 3;

Aufgrund des Dekrets der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 1. Juni 2004 zur Gesundheitsförderung und zur medizinischen Prävention;

Aufgrund des Erlasses der Flämischen Regierung vom 16. Mai 2014 "houdende diverse bepalingen ter uitvoering van het decreet van 21 november 2003 betreffende het preventieve gezondheidsbeleid en tot wijziging van uitvoerings-besluiten van dit decreet" (Bestimmungen zur Aus-führung des Dekrets vom 21. November 2003 über präventive Gesundheits-politik und zur Abänderung der Ausführungserlasse);

Aufgrund des Ministeriellen Erlasses vom 29. Ja-nuar 2015 zur Festlegung des Impfschemas für Flandern, Artikel 9;

Aufgrund der Ordonnanz der Gemeinsamen Gemein-schaftskommission vom 19. Juli 2007 "relative à la politique de prévention en santé"/"betreffende het preventieve gezondheids-beleid" (präventive Gesund-heitspolitik); Aufgrund des Erlasses des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemein-schaftskommission vom 23. April 2009 "relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles"/"betreffende de profylaxe tegen over-draagbare ziekten" (Pro-phylaxe bei übertragbaren Krankheiten);

Aufgrund des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission über die Verarbeitung von Daten im Zusammenhang mit dem digitalen EU-COVID-Zertifikat, dem COVID Safe Ticket, dem PLF und der Verarbeitung personenbezogener Daten von Lohnempfängern und Selbständigen, die im Ausland leben oder wohnen und in Belgien Tätigkeiten ausüben;

Aufgrund des Zusammenarbeitsabkommen vom 27. September 2021 zur Änderung des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission über die Verarbeitung von Daten im Zusammenhang mit dem digitalen EU-COVID-Zertifikat, dem COVID Safe Ticket, dem PLF und der Verarbeitung personenbezogener Daten von Lohnempfängern und Selbständigen, die im Ausland leben oder wohnen und in Belgien Tätigkeiten ausüben;

Aufgrund des Zusammenarbeitsabkommen vom 28. Oktober 2021 zur Änderung des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission über die Verarbeitung von Daten im Zusammenhang mit dem digitalen EU-COVID-Zertifikat, dem COVID Safe Ticket, dem PLF und der Verarbeitung personenbezogener Daten von Lohnempfängern und Selbständigen, die im Ausland leben oder wohnen und in Belgien Tätigkeiten ausüben;

In der Erwägung, dass die Gemeinschaften und Re-gionen im Allgemeinen für die Gesundheitspolitik zu-ständig sind;

In der Erwägung, dass einige Angelegenheiten der Gesundheitspolitik weiterhin in die Zuständigkeit des Föderalstaates fallen;

In der Erwägung, dass vorliegendes Zusammenar-beitsabkommen unter Be-rücksichtigung der Vertei-lung der Zuständigkeiten, die den verschiedenen Befugnisebenen aufgrund des Sondergesetzes zur Reform der Institutionen zugewiesen wurden, als Ergebnis einer intensiven Zusammenarbeit innerhalb der Interministeriellen Konferenz geschlossen worden ist, die Teil einer langen Tradition der Zusammenarbeit zwischen den verschiedenen Befugnis-ebenen in unserem Land innerhalb der Inter-ministeriellen Konferenz Volksgesundheit ist; ist es notwendig, ein Zusammenarbeitsabkommen zu schließen ZWISCHEN dem Föderalstaat, vertreten durch die Föderalregierung in der Person von Alexander De Croo, Premierminister, und von Frank Vandenbroucke, Vizepremierminister und Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit, der Flämischen Gemein-schaft, vertreten durch die Flämische Regierung in der Person von Jan Jambon, Ministerpräsident der Flämi-schen Regierung und Flämische Minister für Auswärtige Angelegen-heiten, Kultur, Digitali-sierung und Allgemeine Dienste, und von Hilde Crevits, Vize-Ministerpräsidentin der Flämischen Regierung und Flämische Ministerin für Wohlstand, Volksgesundheit und Familie, der Französischen Gemein-schaft, vertreten durch ihre Regierung in der Person von Pierre-Yves Jeholet, Ministerpräsident und Minister für Sport und für Weiter-bildungsunterricht, von Bénédicte Linard, Vizepräsidentin und Mi-nisterin für Kinderwohl, Gesundheit, Kultur, Medien und Frauenrechte, und von Françoise Bertieaux, Ministerin für Hochschulwesen, Weiter-bildungsunterricht, Universitätskrankenhäuser, Jugendhilfe, Justizhäuser, Jugend, und Förderung von Brüssel, der Wallonischen Region, vertreten durch ihre Regie-rung in der Person von Elio Di Rupo, Ministerpräsident der Wallonischen Regierung, und von Christie Morreale, Vize-Ministerpräsidentin der Wallonischen Regierung und Ministerin für Beschäfti-gung, Ausbildung, Gesund-heit, Soziale Maßnahmen und Sozialwirtschaft, Chan-cengleichheit und Frauen-rechte, der Deutschsprachigen Ge-meinschaft, vertreten durch ihre Regierung in der Person von Oliver Paasch, Ministerpräsident und Minister für lokale Behörden und Finanzen, und von Antonios Antoniadis, Vize-Ministerpräsident und Minister für Familie, Gesundheit und Soziales, der Gemeinsamen Gemein-schaftskommission, vertreten durch das Vereinigte Kollegium in der Person von Rudi Vervoort, Präsident des Vereinigten Kollegiums, und von Alain Maron und Elke Van den Brandt, für die Gesundheit und die Soziale Maßnahmen, der Französischen Gemein-schaftskommission, vertreten durch ihr Kollegium in der Person von Barbara Trachte, Ministerpräsidentin, beauf-tragt mit Gesundheits-förderung, Familie, Haushalt und Öffentlichem Dienst, und von Alain Maron, Minister, beauftragt mit Sozialer Maßnahmen und Gesundheit.

TITEL 1. - Abänderung des Zusammenarbeitsabkom-mens vom 14. Juli 2021 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemein-schaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemein-schaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemein-schaftskommission über die Verarbeitung von Daten im Zusammenhang mit dem digitalen EU-COVID-Zertifikat, dem COVID Safe Ticket, dem PLF und der Verarbeitung personenbezogener Daten von Lohnempfängern und Selbständigen, die im Ausland leben oder wohnen und in Belgien Tätigkeiten ausüben, abgeändert durch die Zusammenarbeitsabkom-men vom 27. September 2021 und 28. Oktober 2021 Artikel 1 - Artikel 2, § 1 des Zusammenarbeitsabkom-mens vom 14. Juli 2021 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemein-schaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemein-schaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemein-schaftskommission über die Verarbeitung von Daten im Zusammenhang mit dem digitalen EU-COVID-Zertifikat, dem COVID Safe Ticket, dem PLF und der Verarbeitung personenbezogener Daten von Lohnempfängern und Selbständigen, die im Ausland leben oder wohnen und in Belgien Tätigkeiten ausüben, abgeändert durch die Zusammenarbeitsabkom-men vom 27. September 2021 und 28. Oktober 2021, wird durch 4° wie folgt ergänzt: "4° Erstellung und Ausstellung des digitalen EU-COVID-Zertifikats, um den freien Verkehr ab dem 1. Juli 2023 zu erleichtern." Art. 2 - In Artikel 3 des Zusammenarbeitsabkommens werden folgende Änderungen vorgenommen: 1° In Paragraf 1 werden die Worte "und nach Auslaufen der Verordnungen" eingefügt zwischen "Verordnung digitales EU-COVID-Zertifikat" und "und gemäß Artikel 3 Absatz 1 der Verordnung" eingefügt;2° In Paragraf 2 werden die Worte "und nach Außerkrafttreten der genannten Verordnung" zwischen den Worten "Verordnung digitales EU-COVID Zertifikat" und "und gemäß Artikel 3, Absatz 2 dieser Verordnung" eingefügt;3° In Paragraf 3 werden die Worte "und nach Außerkrafttreten der genannten Verordnung" zwischen den Worten "Verordnung digitales EU-COVID Zertifikat" und "und gemäß Artikel 3, Absatz 4 dieser Verordnung" eingefügt;4° In Paragraf 4 werden die Worte "und nach Außerkrafttreten der genannten Verordnung" zwischen den Worten "Verordnung digitales EU-COVID Zertifikat" und "und gemäß Artikel 3, Absatz 5 dieser Verordnung" eingefügt;5° In Paragraf 5 werden die Worte "und nach Außerkrafttreten der genannten Verordnung" zwischen den Worten "Verordnung EU-COVID digitales Zertifikat" und "und gemäß Artikel 3, Absatz 6 dieser Verordnung" eingefügt;6° In Paragraf 5 des niederländischen Textes wird das Wort "is" zwischen den Punkten "bedoelde certificaten" und "geen voorwaarden" gestrichen.7° In Paragraf 6 werden die Worte "und nach Außerkrafttreten der genannten Verordnung" zwischen den Worten "Verordnung digitales EU-COVID digitales Zertifikat" und "und gemäß Artikel 3, Absatz 7 dieser Verordnung" eingefügt. Art. 3 - In Artikel 7 § 1 desselben Zusammenarbeitsabkommens werden die Worte "und nach Ablauf der Geltungsdauer dieser Verordnung" zwischen den Worten "Verordnung digitales EU-COVID Zertifikat" und "und für den Zeitraum vom 16. Juni" einegefügt Art. 4 - In Artikel 14 desselben Zusammenarbeitsabkommens wird § 1 wie folgt ersetzt: "Die in Artikel 9, §§ 1, 2 und 3 genannten personenbezogenen Daten, die zum Zweck der Ausstellung des digitalen EU-COVID-Zertifikats, einschließlich der Ausstellung eines neuen digitalen EU-COVID-Zertifikats, verarbeitet werden, werden vom Austeller nicht länger aufbewahrt, als es für den Zweck unbedingt erforderlich ist, und in jedem Fall nicht länger als 15 Tage nach der Veröffentlichung des königlichen Erlasses, der das Ende der Epidemie des Coronavirus COVID-19 erklärt." Art. 5 - An Artikel 33 des Zusammenarbeitsabkommens werden folgende Änderungen vorgenommen: 1° In Paragraf 1 Nummer 1 werden die Worte zwischen den Worten "und ab 1.Juli 2023" zwischen den Worten "30. Juni 2021" und "in Bezug auf" eingefügt; 2° Paragraf 3 wird wie folgt ersetzt: " § 3.Artikel 2bis (Titel I), sowie die Bestimmungen des Titels IV und der Paragraphen 2, 3 und 5 des Artikels 14 (Titel V) und 16, § 2 (Titel VI) treten am 30. Juni 2022 außer Kraft. Die anderen Bestimmungen der Titel I bis III sowie des Paragraf 4 des Artikels 14 (Titel V) und die anderen Bestimmungen des Titels VI treten an dem Tag außer Kraft, der von den Vertragsparteien des vorligenden Zusammenarbeitsabkommens auf dem Wege eines ausführenden Zusammenarbeitsabkommens festgelegt wird." TITEL 2: - Allgemeine Bestimmung Art. 6 - Vorliegendes Zusammenarbeitsabkommen tritt am 1. Juli 2023 in Kraft.

Mit dem Inkrafttreten dieses Zusammenarbeitsabkommens wird das ausführende Zusammen-arbeitsabkommen vom 23. Juni 2023 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemein-samen Gemeinschafts-kommission, der Wallo-nischen Region und der Französischen Gemein-schaftskommission zur Änderung des Zusammenarbeitsabkom-mens vom 14. Juli 2021 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemein-schaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemein-schaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemein-schaftskommission über die Verarbeitung von Daten im Zusammenhang mit dem digitalen EU-COVID-Zertifikat, dem COVID Safe Ticket, dem PLF und der Verarbeitung personenbezogener Daten von Lohnempfängern und Selbständigen, die im Ausland leben oder wohnen und in Belgien Tätigkeiten ausüben, abgeändert durch die Zusammenarbeitsabkom-men vom 27. September 2021 und 28. Oktober 2021 zurückgenommen.

Brüssel, den 8. Februar 2024 in einer Originalausfertigung.

Der Premierminister A. DE CROO Der Vizepremierminister und Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit F. VANDENBROUCKE Der Ministerpräsident der Flämischen Regierung und Flämischer Minister für Auswärtige Angelegen-heiten, Kultur, Digitali-sierung und Allgemeine Dienste J. JAMBON Die Vize-Ministerpräsidentin der Flämischen Regierung und Flämische Ministerin für Wohlstand, Volksgesundheit und Familie H. CREVITS Der Ministerpräsident der Französische Gemeinschaftund Minister für Sport und für Weiter-bildungsunterricht P.Y. JEHOLET Die Vizepräsidentin und Ministerin für Kinderwohlfahrt, Gesundheit, Kultur, Medien und Frauenrechte der Französischen Gemeinschaft B. LINARD Die Ministerin für Hochschulwesen, Weiterbildungsunterricht, Universitätskrankenhäuser, Jugendhilfe, Justizhäuser, Jugend, und die Promotion von Brüssel der Französischen Gemeinschaft F. BERTIEAUX Der Ministerpräsident der Wallonischen Regierung E. DI RUPO Die Vizepräsidentin und Ministerin für Beschäftigung, Ausbildung, Gesundheit, Soziale Maßnahmen, Chancengleichheit und Frauenrechte der Wallonischen Regierung C. MORREALE Der Ministerpräsident und Minister für Lokale Behörden und Finanzen der Deutschsprachigen Gemeinschaft O. PAASCH Der Vize-Ministerpräsident und Minister für Familie, Gesundheit und Soziales der Deutschsprachigen Gemeinschaft A. ANTONIADIS Der Präsident des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemein-schaftskommission R. VERVOORT Das Mitglied des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemein-schaftskommission, zustän-dig für die Gesundheit und Soziale Maßnahmen A. MARON Das Mitglied des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemein-schaftskommission, zustän-dig für die Gesundheit und Soziale Maßnahmen E. VAN DEN BRANDT Die Ministerpräsidentin der Französischen Gemein-schaftskommission, beauf-tragt mit Gesundheits-förderung, Familie, Haus-halt und Öffentlichem Dienst B. TRACHTE Das Mitglied des Kollegiums der Franzö-sischen Gemeinschafts-kommission, beauftragt mit Sozialen Maßnahmen und Gesundheit A. MARON