26 MAI 2016. - Loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 5 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 35, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 19 juin 1986, les mots "article 5" sont remplacés par les mots "article 169ter".

Art. 4.Dans l'article 41, alinéa unique, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer, les mots "article 5" sont remplacés par les mots "article 169ter".

Art. 5.Dans l'article 160 du même Code, modifié par les lois des 12 juin 1960 et 10 octobre 1967, les mots "article 5" sont remplacés par les mots "article 169ter".

Art. 6.L'intitulé du Chapitre VIII du Titre I du même Code, est remplacé comme suit : "Chapitre VIII - Dispositions diverses relatives à la liquidation des droits et au paiement du montant dû".

Art. 7.Dans le Chapitre VIII du Titre I du même Code, il est inséré un nouvel article 169ter, rédigé comme suit : "

Article 169ter.Les droits et, le cas échéant, les amendes et les intérêts, tels qu'ils sont liquidés par le receveur, sont payés préalablement à l'enregistrement.

Sauf s'ils sont dus dans le cadre des droits d'enregistrement qui, en vertu de l'article 3, alinéa 1er, 6° à 8°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, sont considérés comme des impôts régionaux, le Roi peut décider, par arrêté délibéré en Conseil des ministres que, par dérogation à l'alinéa 1er, les droits, amendes et intérêts qui sont dus pour les catégories d'actes qu'il désigne, peuvent ou doivent être payés après l'enregistrement. Le cas échéant, il fixe le délai et les modalités du paiement.

Nul ne peut atténuer ni différer ce paiement, sous prétexte de contestation sur le montant dû ou pour tout autre motif, sauf à se pourvoir en restitution s'il y a lieu.".

Art. 8.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2015.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS ________ (1) Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1740 Compte rendu intégral : 12 mai 2016.