publié le 16 mars 2023
Loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023010124
- pub.
- 16/03/2023
- prom.
- 25/11/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
25 NOVEMBRE 2021. - Loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 25 à 35 de la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité (Moniteur belge du 3 décembre 2021).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.