SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

25 NOVEMBRE 2015. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2009 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE I Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat Année budgétaire 2009 CHAPITRE I Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A) § 1. Fixation des crédits d'engagement limitatifs Art. 2 Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à 72 450 096 987,22.-euro Art. 3 Le montant total des crédits d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2009 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement: 1 287 533 376,24.-euro Art. 4 Conformément aux dispositions, reprises dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à 71 162 563 610,98.-euro Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires limitatifs de l'année budgétaire 2009. § 2. Fixation des crédits et des autorisations d'engagement sur les fonds budgétaires Art. 5 Les crédits et les autorisations d'engagement mis à disposition des départements ministériels pour l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 2 342 631 412,56.-euro Art. 6 Le montant total des crédits et des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2009 est réduit des crédits et des autorisations d'engagement restées disponibles: 1 588 169 931,38.-euro Art. 7 Conformément aux dispositions reprises dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les crédits et les autorisations d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à: 754 461 481,18.-euro Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits et des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2009. § 3. Fixation des engagements Art.8.

Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit: a) effectués à charge des crédits d'engagement limitatifs de l'année budgétaire 2009: 71 162 563 610,98.-euro b) effectués à charge des crédits et autorisations d'engagement sur fonds budgétaires de l'année budgétaire 2009: 754 461 481,18.-euro CHAPITRE II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1. Fixation des recettes (Tableau B) Art. 9 La prévision des droits constatés de l'année budgétaire s'élève à: Pour les recettes non affectés: 72 468 914 000,00 Pour les recettes affectés: 3 634 196 000,00 Total: 76 103 110 000,00 Ce montant se subdivise comme suit: - recettes courantes 40 676 687 000,00.-euro - recettes de capital 1 173 923 000,00.-euro - produit des emprunts 34 252 500 000,00.-euro Les droits constatés au profit de l'Etat pendant l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 81 051 209 478,30.-euro Ce montant se subdivise comme suit: - recettes courantes 36 933 622 553,77.-euro - recettes de capital 5 116 447 863,56.-euro - produit des emprunts 39 001 139 060,97.-euro Art. 10 Les montants perçus sur la même année budgétaire sont fixées à 80 733 458 229,80.-euro Ce montant se décompose comme suit: - recettes courantes: 36 730 437 861,41.-euro - recettes de capital: 5 001 881 307,42.-euro - produit des emprunts: 39 001 139 060,97.-euro Art. 11 La différence entre les prévisions des droits constatés et les droits constatés s'élève à -4 948 099 478,30.-euro Cette somme se décompose comme suit: - recettes courantes: 3 743 064 446,23.-euro - recettes de capital: -3 942 524 863,56.-euro - produits des emprunts: -4 748 639 060,97.-euro Total -4 948 099 478,30.-euro § 2. Fixation des dépenses (Tableau A) Art. 12 Les liquidations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 sont arrêtées comme suit: a) sur crédits limitatifs 71 423 161 657,63.-euro b) sur crédits variables 672 040 441,26.-euro TOTAL DES DEPENSES 72 095 202 098,89.-euro Les paiements imputés à charge du budget 2009 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent 6 531 672 660,99.-euro § 3. Fixation des crédits de liquidation Art. 13 Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2009 s'élèvent au total à 75 442 283 006,11.-euro Ce montant comprend: Crédits limitatifs 72 760 175 364,02.-euro Crédits variables 2 682 107 642,09.-euro Art. 14 Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2009 est réduit: 1° des crédits variables à reporter à l'année 2010 et à fusionner: 2 010 067 200,83.-euro 2° des crédits limitatifs disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler: 1 337 013 706,39.-euro Les reports et les annulations de crédits se montent à: Crédits limitatifs 1 337 013 706,39.-euro Crédits variables 2 010 067 200,83.-euro Total: 3 347 080 907,22.-euro Art. 15 Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 3 222 899,73. - euro Art. 16 Suite aux dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit: Crédits limitatifs 71 423 161 657,63.-euro Crédits variables 672 040 441,26.-euro Total 72 095 202 098,89.-euro § 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2009 (Tableau C) Art. 17 Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2009 est définitivement arrêté comme suit: Total des recettes (droits constatés) 80 733 458 229,80 Total des dépenses (liquidations) 72 095 202 098,89.-euro Excédent de recettes pour l'année 2009 8 638 256 130,91.-euro Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2008 soit: 63 321 093 267,48.-euro 54 682 837 136,57.-euro Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2010.

CHAPITRE III Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau F) § 1 Fonds de restitution et d'attribution Art. 18 Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2009 est arrêté comme suit: 1. Recettes 69 342 354 349,76.-euro 2. Dépenses 68 612 702 617,45.-euro 3. Excédent des recettes: 729 651 732,31.-euro Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit: 252 024 220,53.-euro Le résultat définitif ainsi obtenu, soit: 981 675 952,84.-euro est transféré, au compte de l'année budgétaire 2010. § 2 Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime) Art. 19 Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2009 est arrêté comme suit (ancien régime): 1. Recettes 18 678 650,42.-euro 2. Dépenses 17 003 681,50.-euro 3. Excédent des recettes: 1 674 968,92.-euro Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit: 14 131 402,09.-euro Le résultat définitif ainsi obtenu, soit: 15 806 371,01.-euro est transféré, au compte de l'année budgétaire 2010.

TITRE II Comptes annuels des services d'administration générale de l'Etat (SPF fedcom) CHAPITRE I Billan et compte de résultats (Tableau D) § 1. Bilan Art. 20 Le total général de l'actif et le total général du passif pour l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 153 195 896,00.-euro § 2. Compte de résultats Art. 21 Le total général des charges pour l'année budgétaire 2009 s'élève à la somme de 758 820 012,48.-euro Ce montant comprend: Charges courantes 695 506 223,90.-euro Charges en capital 219 724,00.-euro Affectations et prélèvements 63 094 064,58.-euro Le total général des produits pour l'année budgétaire 2009 s'élève à la somme de 38 270 530,60.-euro Ce montant comprend: Produits courants 38 270 530,60.-euro Produits en capital 0,00.-euro CHAPITRE II Compte de récapitulation des opérations budgétaires (Tableau E) Art. 22 Le compte de récapitulation des opérations budgétaires affiche un total de 699 969 172,02. - euro en dépenses (classe 8) et de 135 195 656,74. - euro en recettes (classe 9) TITRE III Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (tableau G) Année budgétaire 2003 Art. 23 Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit: a) les recettes imputées: 487 858 285,05.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à: 423 657 081,09.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 477 566 458,79.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 5 701 343,98.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 59 610 721,68.-euro sont annulés pour un montant de 57 330 721,68.-euro et reportés pour un montant de 2 280 000,00-euro. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit: - recettes: 487 858 285,05.-euro - dépenses: 423 657 081,09.-euro excédent de recettes: 64 201 203,96.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 29 540 746,68.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 93 741 950,64.-euro.

Année budgétaire 2004 Art. 24 Le règlement définitif du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit: a) les recettes imputées: 422 164 666,91.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à: 410 848 222,52.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 430 512 172,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 16 473 722,57.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 36 137 672,05.-euro sont annulés pour un montant de 14 506 606,45.-euro et reportés pour un montant de 21 631 065,60-euro. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit: - recettes: 422 164 666,91.-euro - dépenses: 410 848 222,52.-euro excédent de recettes: 11 316 444,39.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 93 741 950,64.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 105 058 395,03.-euro.

Art. 25 Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit: a) les recettes imputées: 13 100 086,57.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à: 4 128 506,62.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 31 887 000,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 27 758 493,38.-euro sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit: - recettes: 13 100 086,57.-euro - dépenses: 4 128 506,62.-euro excédent de recettes: 8 971 579,95.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 8 971 579,95.-euro.

Art. 26 Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque Royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit: a) les recettes imputées: 6 824 575,63.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à: 6 292 991,75.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 6 368 552,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 75 560,25.-euro sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit: - recettes: 6 824 575,63.-euro - dépenses: 6 292 991,75.-euro excédent de recettes: 531 583,88.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 158 914,16.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 4 690 498,04.-euro.

Art. 27 Le règlement définitif du budget de l'Institut Royal du Patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit: a) les recettes imputées: 2 294 301,71.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à: 2 535 958,59.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 1 753 795,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 782 163,59.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit: - recettes: 2 294 301,71.-euro - dépenses: 2 535 958,59.-euro excédent de dépenses: 241 656,88.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 896 929,36.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 1 655 272,48.-euro.

Art. 28 Le règlement définitif du budget des Archives Générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit: a) les recettes imputées: 5 111 651,46.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à: 4 684 964,70.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 5 263 544,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 578 579,30.-euro sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit: - recettes: 5 111 651,46.-euro - dépenses: 4 684 964,70.-euro excédent de recettes: 426 686,76.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 288 182,78.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 4 714 869,54.-euro.

Année budgétaire 2005 Art. 29 Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit: a) les recettes imputées: 68 873 388,10.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à: 52 262 628,87.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 55 082 000,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 220,00.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit: - recettes: 68 873 388,10.-euro - dépenses: 52 262 628,87.-euro excédent de recettes: 16 610 759,23.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8 971 579,95.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 25 582 339,18.-euro.

Art. 30 Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit: a) les recettes imputées: 542 137 723,06.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à: 539 321 065,87.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 686 894 295,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 147 573 229,73.-euro sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit: - recettes: 542 137 723,06.-euro - dépenses: 539 321 065,87.-euro excédent de recettes: 2 816 657,19.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 105 058 395,03.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 107 875 052,22.-euro.

Art. 31 Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque Royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit: a) les recettes imputées: 6 921 653,16.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à: 7 060 390,98.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 6 513 806,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 546 584,98.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit: - recettes: 6 921 653,16.-euro - dépenses: 7 060 390,98.-euro excédent de dépenses: 138 737,82.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 690 498,04.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 4 551 760,22.-euro.

Art. 32 Le règlement définitif du budget de l'Institut Royal du Patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit: a) les recettes imputées: 2 235 884,84.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à: 2 335 340,68.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 2 009 768,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 325 572,68.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit: - recettes: 2 235 884,84.-euro -dépenses: 2 335 340,68.-euro excédent de dépenses: 99 455,84.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 655 272,48.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 1 555 816,64.-euro.

Art. 33 Le règlement définitif du budget des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit: a) les recettes imputées: 5 558 608,77.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à: 5 072 237,63.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 5 286 248,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 214 010,37.-euro sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit: - recettes: 5 558 608,77.-euro -dépenses: 5 072 237,63.-euro excédent de recettes: 486 371,14.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 714 869,54.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 5 201 240,68.-euro.

Année budgétaire 2006 Art. 34 Le règlement définitif du budget de Fed+ s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit: a) les recettes imputées: 317 183,78.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à: 234 162,73.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 267 000,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 72 300,54.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 105 137,81.-euro sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit: - recettes: 317 183,78.-euro - dépenses: 234 162,73.-euro excédent de recettes: 83 021,05.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 112 019,26.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 195 040,31.-euro.

Art. 35 Le règlement définitif du budget de la Régie du travail pénitentiaire s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit: a) les recettes imputées: 14 770 265,61.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à: 15 182 356,94.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 15 850 000,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 667 643,06.-euro sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit: - recettes: 14 770 265,61.-euro - dépenses: 15 182 356,94.-euro excédent de dépenses: 412 091,33.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8 975 314,76.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 8 563 223,43.-euro.

Art. 36 Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit: a) les recettes imputées: 41 721 000,00.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à: 42 267 000,00.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 45 701 000,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 3 434 000,00.-euro sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit: - recettes: 41 721 000,00.-euro - dépenses: 42 267 000,00.-euro excédent de dépenses: 546 000,00.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 25 582 339,18.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 25 036 339,18.-euro.

Art. 37 Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit: a) les recettes imputées: 190 095 480,54.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à: 198 433 930,08.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 499 103 827,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 740 048,17.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 302 409 945,09.-euro sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit: - recettes: 190 095 480,54.-euro - dépenses: 198 433 930,08.-euro excédent de dépenses: 8 338 449,54.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 107 875 052,22.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 99 536 602,68.-euro.

Art. 38 Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque Royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit: a) les recettes imputées: 6 862 107,40.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à: 7 071 172,60.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 6 707 933,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 363 239,60.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit: - recettes: 6 862 107,40.-euro - dépenses: 7 071 172,60.-euro excédent de dépenses: 209 065,20.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 551 760,22.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 4 342 695,02.-euro.

Art. 39 Le règlement définitif du budget de l'Institut Royal du Patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit: a) les recettes imputées: 2 627 119,94.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à: 2 611 792,35.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 1 838 584,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 773 208,35.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit: - recettes: 2 627 119,94.-euro - dépenses: 2 611 792,35.-euro excédent de recettes: 15 327,59.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 555 816,64.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 1 571 144,23.-euro.

Art. 40 Le règlement définitif du budget des archives générales de du Royaume et les archives de l'Etat dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit: a) les recettes imputées: 5 648 003,95.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à: 5 890 342,15.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 5 340 225,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 550 117,15.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit: - recettes: 5 648 003,95.-euro - dépenses: 5 890 342,15.-euro excédent de dépenses: 242 338,20.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 201 240,68.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 4 958 902,48.-euro.

Art. 41 Le règlement définitif du budget du Centre d'études et de documentation "guerre et sociétés contemporaines" s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit: a) les recettes imputées: 1 643 633,40.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à: 1 809 834,58.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 1 670 299,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 139 535,58.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit: - recettes: 1 643 633,40.-euro - dépenses: 1 809 834,58.-euro excédent de dépenses: 166 201,18.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 556 413,03.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 390 211,85.-euro.

Art. 42 Le règlement définitif du budget du SIST s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit: a) les recettes imputées: 927 941,66.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à: 802 386,98.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 723 000,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 79 386,98.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit: - recettes: 1 643 633,40.-euro - dépenses: 802 386,98.-euro excédent de recettes: 125 554,68.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 100 247,59.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 1 225 802,27.-euro.

Art. 43 Le règlement définitif du budget de Belnet s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit: a) les recettes imputées: 12 289 551,83.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à: 10 376 463,50.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 23 927 000,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 13 550 536,50.-euro sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit: - recettes: 12 289 551,83.-euro - dépenses: 10 376 463,50.-euro excédent de recettes: 1 913 088,33.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 12 302 564,56.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 14 215 652,89.-euro.

Année budgétaire 2007 Art. 44 Le règlement définitif du budget de Fed+ s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit: a) les recettes imputées: 459 457,92.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à: 410 957,73.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 372 000,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 105 000,07.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 66 042,34.-euro sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit: - recettes: 459 457,92.-euro - dépenses: 410 957,73.-euro excédent de recettes: 48 500,19.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 195 040,31.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 243 540,50.-euro.

Art. 45 Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit: a) les recettes imputées: 49 255 000,00.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à: 54 787 000,00.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 53 497 000,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 290 000,00.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit: - recettes: 49 255 000,00.-euro - dépenses: 54 787 000,00.-euro excédent de dépenses: 5 532 000,00.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 25 036 339,18.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 19 504 339,18.-euro.

Art. 46 Le règlement définitif du budget du fonds Monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit: a) les recettes imputées: 267 082 964,74.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à: 288 906 343,21.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 354 249 596,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 7 850 060,62.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 73 193 313,41.-euro sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit: - recettes: 267 082 964,74.-euro - dépenses: 288 906 343,21.-euro excédent de dépenses: 21 823 378,47.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 99 536 602,68.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 77 713 224,21.-euro.

Art. 47 Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque Royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit: a) les recettes imputées: 8 627 486,51.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à: 8 240 187,66.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 8 122 332,16.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 177 855,50.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit: - recettes: 8 627 486,51.-euro - dépenses: 8 240 187,66.-euro excédent de recettes 387 298,85.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 342 695,02.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 4 729 993,87.-euro.

Art. 48 Le règlement définitif du budget de l'Institut Royal du Patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit: a) les recettes imputées: 3 204 665,23.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à: 2 647 791,19.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 2 161 365,48.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 486 425,71.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit: - recettes: 3 204 665,23.-euro - dépenses: 2 647 791,19.-euro excédent de recettes 556 874,04.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 571 144,23.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 2 128 018,27.-euro.

Art. 49 Le règlement définitif du budget des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit: a) les recettes imputées: 7 023 658,95.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à: 5 811 908,75.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 6 307 937,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 496 028,25.-euro sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit: - recettes: 7 023 658,95.-euro - dépenses: 5 811 908,75.-euro excédent de recettes 1 211 750,20.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 958 902,48.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 6 170 652,68.-euro.

Art. 50 Le règlement définitif du budget du Centre d'étude "guerre et société contemporaine" s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit: a) les recettes imputées: 1 907 257,06.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à: 2 008 069,21.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 1 503 336,77.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 504 732,44.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit: - recettes: 1 907 257,06.-euro - dépenses: 2 008 069,21.-euro excédent de dépenses 100 812,15.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 390 211,85.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 289 399,70.-euro.

Art. 51 Le règlement définitif du budget du SIST s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit: a) les recettes imputées: 932 849,65.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à: 1 001 969,08.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 1 005 000,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 3 030,92.-euro sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit: - recettes: 932 849,65.-euro - dépenses: 1 001 969,08.-euro excédent de dépenses 69 119,43.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 225 802,27.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 1 156 682,84.-euro.

Art. 52 Le règlement définitif du budget de Belnet s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit: a) les recettes imputées: 11 380 519,72.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à: 17 508 882,43.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 22 318 000,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 4 809 117,57.-euro sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit: - recettes: 11 380 519,72.-euro - dépenses: 17 508 882,43.-euro excédent de dépenses 6 128 362,71.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 14 215 652,89.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 8 087 290,18.-euro.

Année budgétaire 2008 Art. 53 Le règlement définitif du budget de Fed+ s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit: a) les recettes imputées: 410 707,59.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à: 321 857,52.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 383 000,00.-euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 61 142,48.-euro sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit: - recettes: 410 707,59.-euro - dépenses: 321 857,52.-euro excédent de recettes: 88 850,07.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 243 540,50.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 332 390,57.-euro.

Art. 54 Le règlement définitif du budget du Musée Royal de l'Armée s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit: a) les recettes imputées: 3 557 958,10.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à: 2 717 869,34.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 4 517 250,00.-euro.

Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1 799 380,66.-euro sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit: - recettes: 3 557 958,10.-euro - dépenses: 2 717 869,34.-euro excédent de recettes: 840 088,76.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3 390 204,90.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 4 230 293,66.-euro.

Art. 55 Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la Défense s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit: a) les recettes imputées: 27 285 414,08.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à: 26 009 644,16.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 28 700 000,00.-euro.

Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2 690 355,84.-euro sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit: - recettes: 27 285 414,08.-euro - dépenses: 26 009 644,16.-euro excédent de recettes: 1 275 769,92.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 10 730 212,50.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 12 005 982,42.-euro.

Art. 56 Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit: a) les recettes imputées: 190 775 841,34.-euro b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à: 189 564 121,88.-euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 202 173 792,00.-euro.

Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2 721 752,34.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 15 331 422,46.-euro sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit: - recettes: 190 775 841,34.-euro - dépenses: 189 564 121,88.-euro excédent de recettes: 1 211 719,46.-euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 77 713 224,21.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 78 924 943,67.-euro.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, S. WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Session 2015-2016 Chambre des représentants Documents : 54- 1281/1 : Projet de loi 54- 1281/2 : Rapport 54- 1281/3 : Texte adopté par la commission des finances et du budget 54- 1281/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Compte rendu intégral : 4 novembre 2015. Tableau A Engagements et liquidations Tableau B Recettes Tableau C Compte du budget 2009 - récapitulation Tableau D Bilan et compte de résultats Tableau E Compte de récapitulation des opérations budgétaires Tableau F Fonds spéciaux Tableau G Services de l'Etat à gestion séparée

Pour la consultation du tableau, voir image