SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

25 NOVEMBRE 2015. - Loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2012

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE Ier Compte annuel des services d'administration générale de l'Etat CHAPITRE 1er Bilan et compte de résultats Art. 2 La récapitulation du bilan et du compte de résultats sont repris dans le tableau A. CHAPITRE 2 Compte de récapitulation des opérations budgétaires Art. 3 Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B. TITRE II Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat Année budgétaire 2012 CHAPITRE 1er Recettes Art. 4 Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C. Art. 5 Les droits perçus de l'année sont repris dans le tableau récapitulatif D. CHAPITRE 2 Dépenses Art. 6 Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E. Art. 7 Pour couvrir les dépenses de l'année 2012 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 5 784 940,46 EUR. Art. 8 Pour couvrir les dépenses de l'année 2012 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 6 109 686,82 EUR. CHAPITRE 3 Fonds organiques Art. 9 Les opérations sur les fonds organiques de 2012 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F. CHAPITRE 4 Fonds de restitution et d'attribution Art. 10 Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G. Disposition spécifique - remise de dette Art. 11 La dette en souffrance ayant trait à la récupération des indemnités complémentaires aux prépensions dans le cadre du plan textile, pour laquelle un protocole a été signé entre les organisations des employeurs et des employés d'une part et les anciens ministres des Affaires économiques et de l' Emploi et Travail d'autre part, est considérée comme définitivement irrécupérable. Le solde de la dette s'élevant à 70 503 515,30 EUR vis-à-vis des fonds de sécurité d'existence du secteur textile, est remise.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, S. WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Session 2015-2016 Chambre des représentants Documents : 54- 1284/1 : Projet de loi 54- 1284/2 : Rapport 54- 1284/3 : Texte adopté par la commission des finances et du budget 54- 1284/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Compte rendu intégral : 3 novembre 2015. Tableau A bilan et compte de résultats Tableau B compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique Tableau C récapitulation compte d'exécution du budget 2012 - recettes Tableau D récapitulation compte d'exécution du budget 2012 - recettes - annexe Tableau E récapitulation du compte d'exécution du budget dépenses (engagements et liquidations) Tableau F récapitulation du compte d'exécution du budget des fonds organiques Tableau G compte d'exécution du budget : fonds de restitution et d'attribution .

Pour la consultation du tableau, voir image