publié le 27 mai 2021
Loi modifiant le Code consulaire en ce qui concerne l'assistance consulaire aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux personnes avec plusieurs nationalités
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2021041508
- pub.
- 27/05/2021
- prom.
- 25/03/2021
- ELI
- eli/loi/2021/03/25/2021041508/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)
25 MARS 2021. - Loi modifiant le Code consulaire en ce qui concerne l'assistance consulaire aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux personnes avec plusieurs nationalités
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article 75 du Code consulaire, inséré par la loi du 9 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018012312 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant le Code consulaire fermer, est remplacé par ce qui suit: "
Art. 75.L'assistance consulaire est exclusivement réservée aux Belges, aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers assimilés aux Belges pour ce qui concerne l'octroi de l'assistance. C'est en ce sens qu'il faudra comprendre "Belge" dans les articles subséquents, à l'exception de l'article 92.".
Art. 3.L'article 79 du même Code, inséré par la loi du 9 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018012312 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant le Code consulaire fermer, est remplacé par ce qui suit: "
Art. 79.Les Belges qui possèdent aussi la nationalité de l'Etat dans lequel l'assistance consulaire est demandée peuvent également prétendre à l'assistance consulaire, sauf lorsque le consentement des autorités locales est requis.".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 2021.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires étrangères, S. WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note Chambre des Représentants (www.lachambre.be) : Législature : 55 - Session : 2019/2020 Documents : n° 55K1180001 Adopté : 21/01/2021