publié le 24 octobre 2002
Loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998. - Addendum
- source
- ministere des affaires etrangeres, di commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2002015112
- pub.
- 24/10/2002
- prom.
- 25/05/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DI COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
25 MAI 2000. - Loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998. - Addendum (1)
_______ Notes (1) Voir Moniteur belge du 1er décembre 2000, p.40367.
STATUT DE ROME DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE, FAIT A ROME LE 17 JUILLET 1998 LISTE DES ETATS LIES Pour la consultation du tableau, voir image Ce Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002.