25 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 29 mars 1963 tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 1er de la loi du 29 mars 1963 tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.En vue de rechercher l'amélioration de la situation économique et sociale de l'agriculture et de promouvoir sa rentabilité en lui donnant une position équivalente à celle des autres secteurs de l'économie nationale, le ministre qui a l'agriculture dans ses attributions rédige chaque année, avant le 1er octobre, un rapport sur l'évolution de l'économie agricole et horticole. »

Art. 3.L'article 2 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «

Article 2.Ce rapport fera apparaître la situation globale de l'agriculture et de l'horticulture par rapport au revenu national et aux autres secteurs de l'activité économique de la dernière année civile.

Il contiendra notamment : a) toutes les indications utiles sur l'évolution des prix des moyens de production et des prix des denrées agricoles aux stades de production et de consommation;b) une étude relative à l'évolution de la rentabilité par types d'exploitation et éventuellement par régions agricoles concernées par chaque type;c) une situation de la structure générale des exploitations et des terres exploitées;d) un inventaire général des capitaux investis dans l'agriculture et l'horticulture et dans les différents types d'exploitation avec tous les éléments permettant d'évaluer les résultats financiers de celles-ci;e) tous autres éléments ou renseignements utiles à la recherche du but poursuivi par la loi. Il sera complété par les analyses disponibles de la situation des filières des secteurs agricoles importants. »

Art. 4.L'article 3 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «

Article 3.Le rapport, complété des analyses des filières, ainsi que l'avis du Conseil fédéral de l'Agriculture sont déposés à la Chambre des représentants.

Le ministre qui a l'agriculture dans ses attributions énumère dans le rapport ou dans la Note de Politique générale du ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture pour l'année budgétaire suivante les mesures et les moyens matériels et financiers à prévoir pour contribuer dans la limite de sa compétence à la rentabilité économique et à la promotion sociale de l'agriculture et de l'horticulture afin de réaliser la parité avec les autres secteurs de l'économie. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session 1998-1999. Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, n° 2056-1. - Texte adopté en séance plénière et tranmis au Sénat, n° 2056-2.

Annales. - 22 avril 1999.

Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1405-1. - Rapport, n° 1-1405-2. - Texte adopté par la commission, n° 1-1405-3. - Décision de ne pas amender, n° 1-1405-4.

Annales. - 29 et 30 avril 1999.