SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

25 FEVRIER 2007. - Loi portant diverses modifications en matière d'accises

Erratum Moniteur belge du 5 mars 2007, 2e édition, page 10893 : Dans le tableau repris à l'article 6 de la loi du 25 février 2007 portant diverses modifications en matière d'accises, la date du 31 décembre 2007 se trouvant en vis-à-vis de la Slovaquie, de la Hongrie et de la Pologne doit être lue comme 31 décembre 2008 et la date du 31 décembre 2007 se trouvant en vis-à-vis de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Bulgarie et de la Roumanie doit être lue comme 31 décembre 2009.