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Loi du 25 février 2007
publié le 13 mars 2007

Loi portant diverses modifications en matière d'accises

source
service public federal finances
numac
2007003128
pub.
13/03/2007
prom.
25/02/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


25 FEVRIER 2007. - Loi portant diverses modifications en matière d'accises


Erratum Moniteur belge du 5 mars 2007, 2e édition, page 10893 : Dans le tableau repris à l'article 6 de la loi du 25 février 2007 portant diverses modifications en matière d'accises, la date du 31 décembre 2007 se trouvant en vis-à-vis de la Slovaquie, de la Hongrie et de la Pologne doit être lue comme 31 décembre 2008 et la date du 31 décembre 2007 se trouvant en vis-à-vis de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Bulgarie et de la Roumanie doit être lue comme 31 décembre 2009.

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