25 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Un article 19ter, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 : «

Art. 19ter.- Le pourvoi en cassation contre la décision de la Commission supérieure de défense sociale confirmant la décision de rejet de la demande de mise en liberté de l'interné ou déclarant fondée l'opposition du procureur du Roi contre la décision de mise en liberté de l'interné ne peut être formé que par l'avocat de l'interné. »

Art. 3.Dans l'article 28, alinéa 1er, de la même loi, les mots « , en ce compris la Cour de cassation, » sont insérés entre les mots « les juridictions » et les mots « ou les commissions ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 25 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Documents parlementaires. Sénat.

Documents parlementaires : 2-693-2000-2001 : N°. 1 Proposition de loi de Mme Kaçar c.s. 2-693-2001-2002 : N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté par la commission.

N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.

Annales du Sénat : 16 mai 2002.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires : 50 1822 (2001-2002) : N° 1 : Projet transmis par le Sénat (sans rapport de commission).

N° 2 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. .

Voir aussi : Compte rendu intégral : 13 février 2003.