25 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice, et à la Déclaration commune, faites à Bruxelles le 29 novembre 1996 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constution.

Art. 2.La Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice, et la Déclaration commune, faites à Bruxelles le 29 novembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX La Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, Mme F. RIESE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session. Sénat.

Documents.

Projet de loi déposé le 8 décembre 2003, n° 3-402/1.

Rapport fait au nom de la Commission, n° 3-402/2.

Annales parlementaires.

Discussion, séance du 12 février 2004.

Vote, séance du 12 février 2004.

Chambre Documents Projet transmis par le Sénat, n° 51-807/1.

Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-807/2.

Annales parlementaires Discussion, séance du 18 mars 2004.

Vote, séance du 18 mars 2004.

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, CONSIDERANT que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, en devenant membres de l'Union européenne, se sont engagés à adhérer à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : TITRE Ier. - Dispositions générales ARTICLE 1er La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède adhèrent : a) à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et ci-après dénommée « convention de 1980 », telle qu'elle résulte de toutes les adaptations et les modifications y apportées : par la Convention, signée à Luxembourg le 10 avril 1984 et ci-après dénommée « Convention de 1984 », relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles; par la Convention, signée à Funchal le 18 mai 1992 et ci-après dénommée « Convention de 1992 », relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles; b) au Premier Protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé « Premier Protocole de 1988 », concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles;c) au Deuxième Protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé « Deuxième Protocole de 1988 », attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles. TITRE II. - Adaptations du Protocole annexé à la Convention de 1980 ARTICLE 2 Le protocole annexé à la convention de 1980 est remplacé par le texte suivant : « Nonobstant les dispositions de la Convention, le Danemark, la Suède et la Finlande peuvent conserver les dispositions nationales concernant la loi applicable aux questions relatives au transport de marchandises par mer et peuvent modifier ces dispositions sans suivre la procédure prévue à l'article 23 de la Convention de Rome.

Les dispositions nationales applicables en la matière sont les suivantes : - au Danemark, les paragraphes 252 et 321, sous-sections 3 et 4 de la « Solov » (loi maritime), - en Suède, le chapitre 13, article 2, paragraphes 1 et 2, et le chapitre 14, article 1er, paragraphe 3, de « sjölagen » (loi maritime), - en Finlande, le chapitre 13, article 2, paragraphes 1 et 2, et le chapitre 14, article 1er, point 3, de « merilaki »/« sjölagen » (loi maritime). » TITRE III. - Adaptations du Premier Protocole de 1988 ARTICLE 3 A l'article 2 point a) du Premier Protocole de 1988, les tirets suivants sont insérés : a) entre le dixième et le onzième tiret : « en Autriche, le Oberste Gerichtshof, le Verwaltungsgerichtshof et le Verfasssungsgerichtshof »;b) entre le onzième et le douzième tiret : « en Finlande, korkein oikeus/högsta domstolen, korkein hallinto-oikeus/högsta förvaltningsdomstolen, markkinatuomioistuin/marknadsdomstolen, et työtuomioistuin/arbetsdomstolen, en Suède, Högsta domstolen, Regeringsrätten, Arbetsdomstolen et Marknadsdomstolen ». TITRE IV. - Dispositions finales ARTICLE 4 1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet aux gouvernements de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède une copie certifiée conforme de la convention de 1980, de la convention de 1984, du Premier Protocole de 1988, du Deuxième Protocole de 1988 et de la convention de 1992, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise.2. Les textes de la Convention de 1980, de la Convention de 1984, du Premier Protocole de 1988, du Deuxième Protocole de 1988 et de la Convention de 1992, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la Convention de 1980, de la Convention de 1984, du Premier Protocole de 1988 et du Deuxième Protocole de 1988 et de la convention de 1992. ARTICLE 5 La présente Convention sera ratifiée par les Etats signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.

ARTICLE 6 1. La présente Convention entre en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la République d'Autriche, la République de Finlande ou le Royaume de Suède et un Etat contractant ayant ratifié la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.2. La présente Convention entre en vigueur pour chaque Etat contractant qui le ratifie ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification. ARTICLE 7 Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux Etats signataires : a) le dépôt de tout instrument de ratification;b) les dates d'entrée en vigueur de la présente Convention pour les Etats contractants. ARTICLE 8 La présente Convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.

Fait à Bruxelles, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Déclaration commune à annexer à la convention, concernant le protocole annexé à la Convention de Rome Les Hautes parties contractantes, ayant examiné les termes du protocole annexé à la Convention de Rome de 1980, tel que modifié par la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention de 1980 ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles de 1988, prennent acte que le Danemark, la Finlande et la Suède déclarent leur disponibilité pour examiner dans quelle mesure il leur sera possible d'assurer que toute future modification de leur droit national applicable aux questions relatives au transport de marchandises par mer respectera la procédure prévue à l'article 23 de la Convention de Rome de 1980.

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice, et Déclaration commune, faites à Bruxelles le 29 novembre 1996 Pour la consultation du tableau, voir image