24 OCTOBRE 2016. - Avenant au Protocole d'accord conclu le 15 mai 2014 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'exercice des compétences transférées aux entités fédérées dans le domaine de la santé publique et des soins de santé pour la période transitoire dans le cadre de la loi spéciale du 6 janvier 2004 relative à la sixième réforme de l'Etat

Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution sur le plan de la politique de santé;

Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat, Il est décidé ce qui suit :

Article 1er.L'article 28 du protocole est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018.

Art. 2.L'article 33 du protocole est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018 à l'exception de la Région wallonne, de la Communauté germanophone et de la Commission communautaire commune et la commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.L'article 36 du protocole est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018 à l'exception de la Région wallonne, de la Communauté germanophone et de la Commission communautaire commune et la commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.L'article 38 du protocole est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018.

Art. 5.L'article 45 du protocole est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018.

Art. 6.L'article 51 du protocole est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018.

Art. 7.L'article 57 du protocole est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018.

Art. 8.L'article 74 du protocole est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018.

Art. 9.L'article 95 du protocole est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018, à l'exception de la communauté flamande.

Art. 10.L'article 112 du protocole est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018.

Art. 11.L'article 128 du protocole est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018.

Art. 12.L'article 138 du protocole est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018.

Conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2016.

Pour l'Etat fédéral : Mme M. DE BLOCK, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique.

Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin.

Pour la Région wallonne : M. PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

Pour la Communauté française : R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Mme A. GREOLI, Vice-Présidente, Ministre de la Culture et de l'Enfance.

Pour la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale : Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad : D. GOSUIN, Ministre, Membre du Collège Réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures.

G. VANHENGEL, Minister, Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen.

Pour le collège de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale : Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Mme C. JODOGNE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé.

Für die Deutschsprachige Gemeinschaft : Pour la Communauté germanophone : A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales