24 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 96 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er: "Le militaire ou l'ancien militaire a droit à l'assistance en justice d'un avocat à charge de l'Etat, lorsque, pour des actes commis dans l'exercice de ses fonctions, il est arrêté ou fait l'objet d'un mandat d'amener, d'un mandat de prolongation de la détention ou d'un mandat d`arrêt européen, ou s'il est auditionné en qualité de suspect."; 2° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit: "L'assistance en justice peut être refusée lorsque le militaire impliqué vise un dédommagement purement moral.Le militaire concerné est entendu au préalable à ce sujet."; 3° il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit: " § 3/1.Au militaire ou ancien militaire qui intente une action contre l'Etat ou contre un autre membre du personnel, aucune assistance en justice n'est fournie.".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2023.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense, L. DEDONDER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-2747 Compte rendu intégral: 10 novembre 2022