24 MAI 2023. - Loi domaniale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Sont approuvées les conventions suivantes : 1. L'acte du 26 novembre 2018 portant vente par l'Etat belge à la société anonyme "Le Côté Verre", de deux terrains sis à Namur, à front de la Place Léopold, cadastrés ou l'ayant été comme terrain, Namur, division 1, section A numéro 195/17/D d'une superficie de 8 a 5 ca 85 dm2 et section A numéro 195/17/E d'une superficie de 15 a 14 ca 57 dm2, pour le prix de 1.489.100 euros ; 2. L'acte du 8 janvier 2019 portant vente par l'Etat belge à la société anonyme "Alouette", d'une parcelle de terrain, située à Malines, au lieu dit "Den Holm", cadastrée ou l'ayant été comme terrain en friche, Malines, 2e division, section B numé-ro 545/D d'une superficie de 9 ha 61 a 32 ca, pour le prix de 1.400.000 euros ; 3. L'acte du 14 mars 2019 portant vente par l'Etat belge à la société anonyme "FONCIERE INVEST" : - d'un bâtiment administratif sis à Nivelles, Faubourg de Charleroi 86, cadastré comme bâtiment de police, Nivelles, 3e division, section F numéro 87/D d'une superficie de 11 a 68 ca ; - d'une maison sise à Nivelles, Faubourg de Charleroi 70, cadastrée été Nivelles, 3e division, section F numéro 80/K d'une superficie de 2 a 05 ca ; - d'une maison sise à Nivelles, Faubourg de Charleroi 72, cadastrée Nivelles, 3e division, section F numéro 80/L d'une superficie de 2 a 38 ca ; - d'une maison sise à Nivelles, Faubourg de Charleroi 74, cadastrée Nivelles, 3e division, section F numéro 80/M d'une superficie de 2 a 91 ca ; - d'une maison sise à Nivelles, Faubourg de Charleroi 76, cadastrée Nivelles, 3e division, section F numéro 80/N d'une superficie de 2 a 98 ca ; - d'une maison sise à Nivelles, Faubourg de Charleroi 78, cadastrée Nivelles, 3e division, section F numéro 80/P d'une superficie de 2 a 98 ca ; - d'une maison sise à Nivelles, Faubourg de Charleroi 80, cadastrée Nivelles, 3e division, section F numéro 80/R d'une superficie de 2 a 98 ca ; - d'une maison sise à Nivelles, Faubourg de Charleroi 82, cadastrée Nivelles, 3e division, section F numéro 80/S d'une superficie de 2 a 98 ca ; - d'une maison sise à Nivelles, Faubourg de Charleroi 84, cadastrée Nivelles, 3e division, section F numéro 80/T d'une superficie de 2 a 98 ca ; - d'un garage sis à Nivelles, Faubourg de Charleroi 86+, cadastré Nivelles, 3e division, section F numéro 83/F d'une superficie de 1 a 75 ca ; - d'un terrain sis à Nivelles, Faubourg de Charleroi cadastré comme terrain en friche Nivelles, 3e division, section F numéro 69/C d'une superficie de 8 a 03 ca ; - d'une cour sise à Nivelles, Faubourg de Charleroi cadastrée Nivelles, 3e division, section F numéro 83/E d'une superficie de 65 a 70 ca ; pour le prix de 2.900.000 euros ; 4. L'acte du 19 septembre 2019 portant vente par l'Etat belge à la société anonyme "BEMO", Moortgat Mahaut, Moortgat Juliette et Moortgat Jeanne d'une maison de commerce avec terrain et dépendances, sise à Anvers, Melkmarkt 31, cadastrée ou l'ayant été comme maison de commerce, Anvers, 3e division, section C numéro 2358/D P003 d'une superficie de 1 a 28 ca pour le prix de 1.620.000 euros ; 5. L'acte du 3 octobre 2019 portant vente par l'Etat belge à monsieur Nouar Elias et madame Zakhour Carla d'un bien immobilier sis à Ganshoren, rue de l'Ancien Presbytère 40, cadastré comme building, Ganshoren, 2e division, section B numéro 63/S2 d'une superficie de 4 a 58 ca pour le prix de 1.360.000 euros ; 6. L'acte du 23 janvier 2020 portant vente par l'Etat belge à la société anonyme "TLS Belgium" d'un bâtiment administratif, sise à Anvers, Frankrijklei 113, cadastrée ou l'ayant été comme bâtiment administratif, Anvers, 8e division, section H numéro 1206 A6 d'une superficie de 7 a 17 ca pour le prix de 1.825.100 euros.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre van Financiën, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-3275 Compte rendu intégral : 17 mai 2023