24 JUIN 2000. - Loi spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, modifié par la loi spéciale du 27 juin 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Pour pouvoir être nommé greffier de la Cour d'arbitrage, le candidat doit : 1° être âgé de trente ans accomplis;2° avoir réussi l'un des examens suivants : a) le concours de référendaire à la Cour d'arbitrage;b) le concours de référendaire à la Cour de Cassation;c) le concours d'auditeur adjoint ou de référendaire adjoint au Conseil d'Etat ;d) l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code judiciaire;e) le concours d'admission au stage judiciaire visé à l'article 259quater du Code judiciaire;f) l'examen au grade de recrutement de niveau 1, qualification « juriste », pour les administrations de l'autorité fédérale, des Communautés et des Régions et pour les organismes d'intérêt public qui en dépendent, ainsi que pour les services de la Cour d'arbitrage;g) l'examen au grade de recrutement d'attaché, qualification « juriste », pour les Chambres législatives et les Conseils de Communauté et de Région;3° avoir une expérience utile d'au moins deux ans.» 2° dans l'alinéa 2, les mots « , à l'article 43, § 3, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, » sont insérés entre les mots « matière judiciaire » et « et à l'article 73, § 2, alinéa 5 ». Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre, et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 1999-2000. Sénat Documents parlementaires. - Projet de loi spéciale, n° 2-265/1. - Amendement, n° 2-265/2. - Rapport, n° 2-265/3. - Texte adopté par la commission, n° 2-265/4.

Annales du Sénat. - Discussion et adoption. Séances des 3 et 4 mai 2000.

Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet de loi spéciale, n° 627/1. - Rapport, n° 627/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 627/3.

Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption.

Séance du 31 mai 2000.