24 JANVIER 2024. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 53, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, est remplacé par ce qui suit: "La traduction des projets et propositions de décret, ainsi que des amendements, visés aux alinéas 1er et 2, est assurée par les soins du bureau. Dans l'accomplissement du travail de traduction en langue allemande, le bureau veille à ce que les règles de terminologie, telles qu'elles sont établies par l'organe compétent de la Communauté germanophone, soient appliquées.".

Art. 3.L'article 55 de la même loi spéciale, modifié par la loi du 27 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021059 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Dans l'accomplissement du travail de traduction en langue allemande, il est tenu compte des règles de terminologie telles qu'elles sont établies par l'organe compétent de la Communauté germanophone.".

Art. 4.L'article 84, alinéa 1er, 1°, alinéa 1er, de la même loi spéciale, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer, est complété par la phrase suivante: "Dans l'accomplissement du travail de traduction en langue allemande, il est tenu compte des règles de terminologie telles qu'elles sont établies par l'organe compétent de la Communauté germanophone.".

Art. 5.La présente loi spéciale entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre des Réformes institutionnelles, D. CLARINVAL La Ministre des Réformes institutionnelles, A. VERLINDEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Sénat (www.senate.be) : Documents : 7-292 Annales du Sénat : 25 février 2022 Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2534 Compte rendu intégral : 11 janvier 2024.