24 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction pour habitation propre et unique (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 115, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par les lois du 27 décembre 2005 et du 25 avril 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Lorsqu'en application de l'alinéa précédent, 2°, la déduction n'est pas admise pendant une ou plusieurs périodes imposables et que le contribuable occupe personnellement l'habitation visée à l'article 104, 9°, au 31 décembre de la période imposable pendant laquelle les entraves visées à l'alinéa 2, 3°, disparaissent, la déduction est à nouveau admise à partir de cette période imposable. »

Art. 3.La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Notes (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 52-555 - 2008/2009 : N° 1 : Proposition de loi. N° 2 et 3 : Fardes N° 4. : Amendements.

N° 5 : Rapport.

N° 6 : Texte adopté par la commission.

Compte rendu intégral : 11 décembre 2008.

Documents du Sénat : 4-1055 - 2008/2009 : N° 1 : Projet adopté par le Sénat.