23 NOVEMBRE 2023. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE I - Comptes annuels des services de l'administration générale de l'Etat fédéral CHAPITRE I - Bilan et compte de résultats

Art. 2.La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A. CHAPITRE II - Compte de récapitulation des opérations budgétaires

Art. 3.Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B. TITRE II - Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat fédéral CHAPITRE I - Recettes

Art. 4.Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.

Art. 5.Les droits perçus au cours de l'année budgétaire sont repris dans le tableau récapitulatif D. CHAPITRE II - Dépenses

Art. 6.Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.

Art. 7.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2022 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement ouverts, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 5.631.563,33 euros.

Art. 8.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2022 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 27.414,21 euros. CHAPITRE III - Fonds organiques

Art. 9.Les opérations sur les fonds organiques de l'année budgétaire 2022 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F. CHAPITRE IV - Fonds de restitution et d'attribution

Art. 10.Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G. TITRE III - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle CHAPITRE I - Chiffres-clés des comptes annuels

Art. 11.Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.

Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau I. CHAPITRE II - Exécution du budget: dépassements des crédits

Art. 12.Aucune dépense pour l'année budgétaire 2022 n'a été effectuée au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, de sorte qu'aucun crédit complémentaire ne doit être alloué.

TITRE IV - Services administratifs à comptabilité autonome CHAPITRE I - Chiffres-clés des comptes annuels

Art. 13.Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.

Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau J. CHAPITRE II - Exécution du budget: dépassements des crédits

Art. 14.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2022 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau K. Adopté par la Chambre des représentants, Bruxelles, le 16 novembre 2023.

La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre des représentants, Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Session 2022-2023 Chambre des représentants Documents : 55- 3550/1 : Projet de loi 55- 3550/2 : Rapport 55- 3550/3 : Texte adopté par la commission des finances en du budget 55- 3550/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale

TABLEAUX Tableau A.récapitulation bilan et compte de résultats

Pour la consultation du tableau, voir image Tableau B. Compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique

Pour la consultation du tableau, voir image Tableau C. récapitulation compte d'exécution du budget 2022 - recettes

Pour la consultation du tableau, voir image Tableau D. Récapitulation compte d'exécution du budget 2022 - recettes - annexe

Pour la consultation du tableau, voir image Tableau E. récapitulation du compte d'exécution du budget dépenses (engagements et liquidations)

Pour la consultation du tableau, voir image Tableau F. récapitulation du compte d'exécution du budget des fonds organiques

Pour la consultation du tableau, voir image Tableau G. compte d'exécution du budget : fonds de restitution et d'attribution

Pour la consultation du tableau, voir image Tableau H. dépassements des crédits administration générale

Pour la consultation du tableau, voir image Tableau I. chiffres-clés des OAP à gestion ministérielle

Pour la consultation du tableau, voir image Tableau J. chiffres-clés des SACA

Pour la consultation du tableau, voir image Tableau K. Dépassements de crédits des SACA

Pour la consultation du tableau, voir image