publié le 22 décembre 2011
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique. - Corrigendum + Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2011015142
- pub.
- 22/12/2011
- prom.
- 23/03/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
23 MARS 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique. - Corrigendum + Addendum (1)
Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 15 juillet 2011 (Moniteur belge du 31 août 2011), Décret de la Communauté française du 20 octobre 2011 (Moniteur belge du 1er décembre 2011). _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 30 novembre 2011 (pages 70712-70716).