23 MARS 2007. - Loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications aux lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat

Art. 2.§ 1er. L'article 30, § 2, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 18 avril 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2000 pub. 20/05/2000 numac 2000000351 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, est complété par la phrase suivante : « Les recours contre des décisions visées à l'article 6 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme sont considérés comme des affaires qui n'appellent que des débats succincts. » § 2. L'article 30, § 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 18 avril 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2000 pub. 20/05/2000 numac 2000000351 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer et modifié par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des Etrangers, est complété par la phrase suivante : « Les recours contre des décisions visées à l'article 6 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme sont considérés comme des affaires qui n'appellent que des débats succincts. » CHAPITRE III. - Entrée en vigueur

Art. 3.L'article 2, § 1er, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.

Toutefois, si la modification de l'article 30, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des Etrangers est entrée en vigueur à la date visée à l'alinéa 1er, l'article 2, § 1er, cessera de produire ses effets et l'article 2, § 2, entrera en vigueur. Si la modification de l'article 30, § 2, précité, n'est pas encore entrée en vigueur à la date visée à l'alinéa 1er, l'article 2, § 2, entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la modification visée.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session ordinaire 2006-2007. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 2849/1. - Rapport, n° 2849/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 2849/3.

Compte rendu intégral : 15 février 2007.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3-2070/1. - Rapport, n° 3-2070/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 3-2070/3.

Annales du Sénat : 15 mars 2007.