23 MARS 2001. - Loi modifiant la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 16, § 3, de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, modifié par la loi du 4 mai 1999, les mots "31 décembre 1999" sont remplacés par les mots "31 décembre 2001".

Art. 3.L'arrêté royal du 31 décembre 1999 portant modification de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales est confirmé pour la période pendant laquelle cet arrêté a été en vigueur.

Art. 4.L'arrêté royal du 31 décembre 1999 portant modification de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné a Bruxelles, le 23 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références parlementaires : Chambre des représentants Documents parlementaires Projet de loi n° 1033-2000/2001. 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Amendement du Gouvernement. 004 : Articles adoptés en séance plénière. 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales parlementaires Séances des 8 et 15 février 2001.

Sénat Documents parlementaires Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 2-664/1.

Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-664/2.