23 MARS 2001. - Loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots "80 p.c. des dépenses" sont remplacés par les mots "les dépenses".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 mars2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 50-1054-2000/2001 : - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Rapport. - N° 3 et 4 : Amendements. - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral. 15 février 2001.

Documents du Sénat 2-661-2000/2001 : - N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat.