23 MARS 1999. - Loi relative à l'établissement de la liste des électeurs belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présenté loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Par dérogation à l'article 11, § 2, alinéa 1er, du Code électoral, la liste des électeurs belges établis à l'étranger et inscrits dans le registre des électeurs visé au § 1er, alinéa 1er, du même article est dressée, pour la première élection des Chambres législatives fédérales qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, le quarantième jour qui précède celui de l'élection.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 31 mars 1999.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L . VAN DEN BOSSCHE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1998-1999. Chambre des Représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 2005/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 2005/2.

Annales de la Chambre. - Discussion et adoption. Séance du 4 mars 1999.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1305/1. - Rapport, n° 1-1305/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1305/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1-1305/4.

Annales du Sénat. - Discussion et adoption. Séance du 11 mars 1999.