23 MAI 2013. - Loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire en vue de permettre, en cas de dessaisissement, le renvoi par la Cour de Cassation à un tribunal d'un autre ressort (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 658, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots « ressortissant à la même cour d'appel ou à la même cour du travail » sont supprimés.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

Toutefois, elle ne s'applique pas aux requêtes en dessaisissement qui ont été déposées au greffe de la Cour de Cassation, avant la date de son entrée en vigueur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session extraorinaire 2010. Chambre des représentants.

Documents. - Proposition de loi de M. Brotcorne, 53-77 - N° 1.

Session 2012-2013.

Chambre des représentants.

Documents. - Rapport, 53-77 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-77 - N° 3.

Compte rendu intégral. - 25 avril 2013.

Sénat.

Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-2049 - N° 1.