23 FEVRIER 2022. - Loi portant assentiment à l'Accord amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht), fait à Bruxelles le 17 décembre 2020 (1)(2)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht),fait à Bruxelles le 17 décembre 2020, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires étrangères, S. WILMES Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Notes (1) Chambre des représentants (www.lechambre.be) Documents : 55-2359 Rapport intégral : 23/12/2021 (2) Etats liés Accord amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht) la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, ci-après dénommés « les parties contractantes nationales », d'une part, et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL), ci-après dénommée « l'Organisation », d'autre part, Considérant que la Commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne de l'Organisation (ci-après dénommée « la Commission »), sur proposition du Conseil provisoire, a approuvé les amendements à l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (ci-après dénommé « l'Accord de Maastricht »), figurant à l'Annexe 1, Considérant que la Commission, sur proposition du Conseil provisoire, a approuvé le texte consolidé figurant à l'Annexe 2, Sont convenus des dispositions qui suivent: Article premier L'Accord de Maastricht est amendé comme indiqué à l'Annexe 1. Article 2 A des fins d'ordre pratique, le texte consolidé de l'Accord de Maastricht tel qu'amendé par le présent accord est joint à l'Annexe 2.

Article 3 1. Le présent accord sera soumis à ratification, acceptation ou approbation.2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du gouvernement du Royaume de Belgique.3. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par la partie contractante nationale procédant la dernière à cette formalité.4. Par sa signature, l'Organisation devient partie au présent accord.5. Le gouvernement du Royaume de Belgique notifiera aux gouvernements des autres Etats membres de l'Organisation et à l'Organisation elle-même, tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les parties contractantes nationales ainsi que la date d'entrée en vigueur du présent accord.6. Le gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent accord auprès du Secrétaire général des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, et auprès du Conseil de l'OACI, conformément à l'article 83 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944. Article 4 Les parties contractantes nationales prendront les mesures requises pour assurer l'entrée en vigueur du présent accord pour le 31 décembre 2021 au plus tard.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent accord.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020 en langues allemande, anglaise, française, néerlandaise et portugaise, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du gouvernement du Royaume de Belgique, qui en communiquera des copies certifiées conformes aux gouvernements des autres Etats membres de l'Organisation et à l'Organisation elle-même, le texte en langue française faisant foi en cas de divergence entre les versions.

Pour la consultation du tableau, voir image