23 AVRIL 2008. - Loi modifiant l'article 587 du Code civil

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.In fine de l'article 587 du Code civil, les mots « au moment de leur restitution » sont insérés entre les mots « , ou leur estimation » et les mots « , à la fin de l'usufruit ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Notes Documents du Sénat : 4-15 - BZ 2007 : N° 1 : Proposition de loi de MM. Vandenberghe et Van Parys.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.

Voir aussi : Annales du Sénat : 6 mars 2008.

Documents de la Chambre : Doc 52 09 59/001