22 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement portant agréation de formations en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 2;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 16 mars 1992 portant création d'une commission en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 6 mars 2007 portant nomination des membres de la commission créée en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire;

Vu l'avis favorable rendu le 31 août 2009 par la commission installée par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 6 mars 2007;

Sur la proposition du Ministre de l''Enseignement, de la Formation et de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les programmes de formation suivants, offerts aux élèves par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., remplissent les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire : - couvreur (K02/2009); - mécanicien machines-outils (G02/2009).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 octobre 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH