22 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 613, alinéa 1er, du Code des sociétés, la première phrase est complétée par les mots "et pour les créances faisant l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital".

Art. 3.Dans l'article 684, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société scindée ou la société à fusionner, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission ou la fusion" sont insérés entre les mots "pas encore échue" et les mots ", peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute convention contraire".

Art. 4.Dans l'article 686 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte français de la première phrase, le mot "transférés" est remplacé par le mot "transférées"; 2° la première phrase est complétée par les mots "ainsi que des dettes faisant l'objet d'une réclamation contre la société scindée, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission."

Art. 5.Dans l'article 766, alinéa 1er, du même Code, les mots "ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société apporteuse, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'apport," sont insérés entre les mots "à cette publication et n'est pas encore échue" et ", peuvent exiger".

Art. 6.L'article 767, § 1er, alinéa 1er, du même Code, est complété par les mots "ainsi que des dettes faisant l'objet d'une réclamation contre la société apporteuse, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'apport".

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Vu et scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2012-2013. Chambre des représentants.

Documents. - Proposition de loi de M. Clarinval et consorts, 53-2800 - n° 1.- Rapport, 53-2800 - n° 2. - Texte corrigé par la commission, 53-2800 - n° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2800 - n° 4. - Projet amendé par le Sénat, 53-2800 - n° 5. - Rapport 53-2800 - n° 6. - Texte adopté en séance plenière et soumis à la sanction royale, 53-2800 - n° 7.

Compte rendu intégral. - 12 et 13 juin 2013, et 7 novembre 2013.

Sénat.

Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-2151 - n° 1. - Amendements, 5-2151 - n° 2. - Rapport, 5-2151 - n° 3. - Texte amendé par la commission, 5-2151 - n° 4. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants, 5-2151 - n° 5.

Annales. - 17 et 18 juillet 2013.