COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 91/2016 du 9 juin 2016 Numéro du rôle : 6221 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 613, 686 et 767 du Code des sociétés (tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital), posée par le président du Tribunal de commerce d'Anvers, division Anvers.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 juin 2015 en cause de la commune de Wommelgem contre la SPRL « Synergie », Sonja Kimpen et Marc De Jonck, Niels De Jonck et Arne De Jonck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juin 2015, le président du Tribunal de commerce d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle permet la constitution d'une sûreté pour les créances à l'égard d'une SA qui a décidé de procéder à une réduction du capital pour laquelle une réclamation a été introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction du capital (modification de l'article 613 du Code des sociétés) et pour les créances contestées en justice à l'égard de sociétés en restructuration (modification des articles 686 et 767 du Code des sociétés), alors que la même possibilité n'a pas été prévue en ce qui concerne les actions contestées en justice à l'égard d'autres formes de sociétés (dont la SPRL) qui décident de procéder à une réduction du capital (pas de modification de l'article 317 du Code des sociétés) ? ». (...) III. En droit (...) B.1.1. Le juge a quo demande à la Cour si la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer « modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital » (dénommée ci-après : la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer) est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle permet aux créanciers d'exiger une sûreté d'une société anonyme qui a décidé de procéder à une réduction effective de capital (article 613 du Code des sociétés, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer) ou d'une société en restructuration (articles 684 et 766 du Code des sociétés, tels qu'ils ont été modifiés par les articles 3 et 5 de la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer), pour les créances qui font l'objet d'une réclamation contre la société, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital ou sur la restructuration, alors qu'elle ne prévoit pas cette même possibilité d'exiger une sûreté pour des créances sur des sociétés ayant une autre forme juridique, parmi lesquelles la société privée à responsabilité limitée (article 317 du Code des sociétés, non modifié par la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer), qui décident de procéder à une réduction effective de capital.

B.1.2. La question préjudicielle renvoie aux articles 686 et 767 du Code des sociétés. Il ressort toutefois du contenu de la question et de la décision de renvoi qu'il s'agit d'une erreur matérielle et que le juge a quo visait les articles 684 et 766 du Code des sociétés.

Cette erreur matérielle ne justifie pas que la question préjudicielle soit déclarée partiellement irrecevable, comme le demande le Conseil des ministres à titre principal. Le raisonnement soutenu par celui-ci à titre subsidiaire montre en effet qu'il a compris que la question préjudicielle concernait les articles 684 et 766 du Code des sociétés et qu'il a donc pu développer ses arguments de manière pertinente.

Quant aux dispositions en cause B.2.1. L'article 317 du Code des sociétés, qui règle la possibilité pour les créanciers d'une société privée à responsabilité limitée d'exiger une sûreté en cas de réduction effective de capital, dispose : « Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.

Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.

Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie ».

B.2.2. L'article 2 de la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer a étendu la possibilité d'exiger une sûreté, en tant que créancier d'une société anonyme, en cas de réduction effective de capital, aux « créances faisant l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital ».

L'article 613 du Code des sociétés, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer, dispose : « Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.

A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.

Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.

Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué et aucune dispense du versement du solde des apports ne pourra être réalisée aussi longtemps que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l'alinéa 1er, n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie ».

B.2.3. L'article 3 de la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer a étendu la possibilité d'exiger une sûreté, en tant que créanciers d'une société participant à une fusion ou à une scission, aux créanciers « dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société scindée ou la société à fusionner, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission ou la fusion ».

L'article 684 du Code des sociétés, tel qu'il a été modifié par l'article 3 de la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer, dispose : « § 1er. Au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la fusion ou la scission, les créanciers de chacune des sociétés qui participent à la fusion ou à la scission dont la créance est antérieure à cette publication et n'est pas encore échue ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société scindée ou la société à fusionner, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission ou la fusion, peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute convention contraire.

La société bénéficiaire à laquelle cette créance a été transférée et, le cas échéant, la société dissoute peuvent chacune écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.

A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société débitrice a son siège.

La procédure est introduite et instruite comme en référé; il en est de même de l'exécution de la décision rendue.

Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie, eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société bénéficiaire.

Si la sûreté n'est pas fournie dans les délais fixés, la créance devient immédiatement exigible et, dans le cas d'une scission, les sociétés bénéficiaires sont tenues solidairement pour cette obligation. § 2. Le paragraphe 1er n'est pas applicable aux fusions d'institutions financières soumises au contrôle de la Commission bancaire et financière ».

B.2.4. L'article 5 de la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer a étendu la possibilité d'exiger une sûreté, en tant que créanciers de sociétés participant à un apport d'universalité ou de branche d'activité, aux créanciers « dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société apporteuse, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'apport ».

L'article 766 du Code des sociétés, tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer, dispose : « Au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant l'apport, les créanciers de chacune des sociétés qui participent à l'opération, dont la créance est antérieure à cette publication et n'est pas encore échue ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société apporteuse, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'apport, peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute convention contraire.

La société bénéficiaire à laquelle cette obligation est attribuée conformément au projet d'apport, et le cas échéant, la société apporteuse peuvent chacune écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.

A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La procédure est introduite et instruite comme en référé; il en est de même de l'exécution de la décision rendue. Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie, eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société bénéficiaire intéressée.

Si la sûreté n'est pas fournie dans les délais fixés, la créance devient immédiatement exigible et les sociétés concernées sont tenues solidairement de cette obligation ».

Quant au fond En ce qui concerne la première branche de la question préjudicielle B.3. Dans la première branche de la question préjudicielle, le juge a quo demande à la Cour si l'article 2 de la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet aux créanciers de sociétés anonymes ayant décidé de procéder à une réduction effective de capital d'exiger une sûreté pour les créances faisant l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital (article 613 du Code des sociétés), alors que cette même possibilité n'a pas été prévue pour les créanciers de sociétés ayant une autre forme juridique, telles les sociétés privées à responsabilité limitée, qui ont décidé de procéder à une réduction effective de capital (article 317 du Code des sociétés).

Etant donné que le litige devant le juge a quo concerne une réduction de capital opérée par une société privée à responsabilité limitée, la Cour limite son examen à cette hypothèse.

B.4.1. Selon le Conseil des ministres, les créanciers de sociétés anonymes et les créanciers de sociétés privées à responsabilité limitée ne seraient pas comparables. Les deux formes de société répondraient à des nécessités pratiques différentes et chaque forme de société serait soumise à l'application de règles spécifiques.

B.4.2. Le fait que des règles spécifiques s'appliquent aux deux formes de société et que les personnes qui fondent une société puissent choisir telle ou telle forme de société n'empêche pas que les situations des créanciers confrontés à une réduction effective de capital puissent être comparées au regard du principe d'égalité et de non-discrimination, étant donné qu'une telle réorganisation est susceptible de compromettre les droits des créanciers dans les deux cas.

B.5.1. Avant la modification de l'article 613 du Code des sociétés par l'article 2 de la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer, les créanciers d'une société anonyme confrontés à une réduction de capital pouvaient exiger une sûreté pour les créances nées antérieurement et non encore échues au moment de la publication de la décision de réduction de capital aux annexes du Moniteur belge.

Cette protection figure à l'article 613 du Code des sociétés (repris de l'article 72bis des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935) et est la transposition de l'article 32 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (actuellement l'article 36 de la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital).

B.5.2. Lors de la transposition de l'article 32 de la deuxième directive 77/91/CEE, le législateur a décidé, en cas de réduction du capital, d'étendre la protection des créanciers de sociétés anonymes aux créanciers de sociétés privées à responsabilité limitée (Doc. parl., Chambre, 1981-1982, n° 210/9, p. 80). Le droit dont disposent les créanciers de sociétés privées à responsabilité limitée d'exiger une sûreté en cas de réduction effective de capital est inscrit à l'article 317 du Code des sociétés (anciennement l'article 122ter, § 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales) et était, avant la modification de l'article 613 du Code des sociétés par la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer, identique au droit dont disposent les créanciers de sociétés anonymes.

B.6. Le droit de sûreté permet au créancier d'exiger une sûreté d'une société, dans le délai de deux mois à compter de la publication aux annexes du Moniteur belge de la décision de procéder à une réduction de capital, si sa créance est née antérieurement à la publication de la décision de réduction du capital et pour autant qu'elle ne soit pas échue au moment de cette publication. La procédure ne suspend pas la décision de procéder à la réduction de capital mais uniquement l'exécution de cette décision, à savoir le remboursement aux associés ou la dispense totale ou partielle de l'obligation de libération de l'apport. La société peut écarter la demande de sûreté en payant anticipativement la créance, après déduction de l'escompte. En cas de contestation, il appartient au président du tribunal de commerce, siégeant comme en référé, de statuer sur la constitution de la sûreté.

B.7.1. La modification de l'article 613 du Code des sociétés par l'article 2 de la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer a été jugée nécessaire parce que la jurisprudence et la doctrine ne permettaient pas d'établir clairement si les créanciers étaient également protégés lorsque leur créance était contestée par la société débitrice dans le cadre d'un procès (Doc. parl.,Chambre, 2012-2013, DOC 53-2800/001, p. 3).

B.7.2. La loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer tend à remédier à ce problème : « Le projet de loi vise essentiellement à étendre aux créances contestées faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'arbitrage, la protection offerte aux créanciers en cas de réduction de capital ainsi qu'en cas de fusion, de scission ou d'opération assimilée.

Les titulaires d'une créance contestée sont donc exclus du champ d'application des dispositions actuelles (même si la contestation en question s'avère ensuite totalement infondée) et ils ne bénéficient d'aucune protection spéciale » (Doc. parl.,Sénat, 2012-2013, n° 5-2151/3, p. 2).

B.7.3. Cette extension de la protection, en cas de réduction de capital, aux créanciers dont la créance a fait l'objet d'une réclamation en justice ou par voie arbitrale ne s'applique qu'aux sociétés anonymes (article 613 du Code des sociétés, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer) et, en vertu de l'article 657 du Code des sociétés, aux sociétés en commandite, mais pas aux sociétés privées à responsabilité limitée.

B.8. Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur de déterminer les cas et les conditions dans lesquels la protection des créanciers confrontés à une réorganisation du capital est requise, étant entendu qu'il doit, à cette occasion, éventuellement tenir compte du droit de l'Union européenne. Le législateur ne peut toutefois, sans violer le principe d'égalité et de non-discrimination, instaurer des protections différentes en faveur de catégories de créanciers comparables, si cette différence de traitement n'est pas objectivement et raisonnablement justifiée.

B.9. La différence de traitement entre les créanciers de sociétés anonymes et les créanciers de sociétés privées à responsabilité limitée repose sur un critère objectif, à savoir la forme juridique de la société.

B.10.1. Les travaux préparatoires de la disposition en cause ne justifient pas la différence de traitement entre les deux catégories de créanciers lorsque ces derniers détiennent des créances faisant l'objet d'une réclamation en justice ou par voie arbitrale introduite avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital. Les travaux préparatoires mentionnent, en des termes généraux, la nécessité de « rendre applicables certains mécanismes de protection actuels, que sont la constitution d'une sûreté ou le mécanisme de solidarité, en faveur du créancier dont le titre est contesté en justice, afin de lui permettre de conserver ses chances de paiement, non seulement en cas de scission de société mais également en cas de réduction de capital », sans faire de distinction selon la forme juridique de la société (Doc. parl.,Chambre, 2012-2013, DOC 53-2800/001, p. 9). Le législateur ne semblait donc nullement vouloir protéger différemment les créanciers en fonction de la forme juridique de la société qui décide de procéder à une réduction effective de capital.

B.10.2. Dans le cas d'une réduction effective de capital, les intérêts des créanciers de sociétés anonymes comme ceux des créanciers de sociétés privées à responsabilité limitée peuvent être menacés, le gage commun des créanciers se trouvant réduit et leurs chances de paiement pouvant être compromises.

B.10.3. Ainsi qu'il est dit en B.5.2, le législateur a, par le passé, expressément choisi, en cas de réduction effective de capital, de protéger de la même manière les créanciers de sociétés privées à responsabilité limitée et les créanciers de sociétés anonymes, en leur permettant d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de la publication de la décision de réduction du capital.

B.10.4. Compte tenu de ce qui précède, le fait que l'extension de la protection des créanciers prévue par l'article 2 de la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer, en cas d'une réduction de capital, soit uniquement applicable aux sociétés anonymes et non aux sociétés privées à responsabilité limitée n'est pas raisonnablement justifié. En effet, eu égard à l'objectif de protection des créanciers poursuivi par le législateur, cette différence de traitement ne repose pas sur un critère distinctif pertinent et produit des effets disproportionnés pour les créanciers des sociétés privées à responsabilité limitée.

B.11. La loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer n'est dès lors pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle n'accorde pas aux créanciers visés à l'article 317, alinéa 1er, du Code des sociétés, le droit, nonobstant toute disposition contraire, d'exiger une sûreté pour les créances qui ont fait l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie arbitrale avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital.

B.12. Dès lors que le constat de lacune qui a été fait en B.11 est exprimé en des termes suffisamment précis et complets, qui permettent l'application de la disposition en cause dans le respect des normes de référence sur la base desquelles la Cour exerce son contrôle, il appartient au juge a quo de mettre fin à la violation de ces normes.

En ce qui concerne la seconde branche de la question préjudicielle B.13. Dans la seconde branche de la question préjudicielle, le juge a quo demande à la Cour si la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle permet d'exiger de sociétés en restructuration une sûreté pour des créances faisant l'objet d'une réclamation introduite en justice (articles 684 et 766 du Code des sociétés), alors que cette possibilité n'est pas prévue pour les créances faisant l'objet d'une réclamation en justice contre des sociétés privées à responsabilité limitée qui décident de procéder à une réduction de capital (article 317 du Code des sociétés).

B.14. Compte tenu de la réponse à la première branche de la question préjudicielle, la seconde branche de la question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

Quant au maintien des effets B.15. Pour autant que la Cour jugerait que la question préjudicielle appelle une réponse affirmative, le Conseil des ministres demande, à titre tout à fait subsidiaire, de maintenir les effets de la disposition en cause pendant une période de six mois au moins à compter de la date à laquelle la Cour rendra son arrêt.

B.16. Le maintien des effets doit être considéré comme une exception à la nature déclaratoire de l'arrêt rendu au contentieux préjudiciel.

Avant de décider de maintenir les effets de la disposition en cause, la Cour doit constater que l'avantage découlant du constat d'inconstitutionnalité non modulé est disproportionné par rapport à la perturbation que celui-ci impliquerait pour l'ordre juridique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : La loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013009542 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital type loi prom. 22/11/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000126 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande fermer « modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital » viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle n'accorde pas aux créanciers visés à l'article 317, alinéa 1er, du Code des sociétés, le droit, nonobstant toute disposition contraire, d'exiger une sûreté pour les créances faisant l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie arbitrale avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 9 juin 2016.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, E. De Groot