SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

22 MAI 1991. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg le 6 mai 1963, 2. Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, fait à Strasbourg le 24 novembre 1977, 3. Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, fait à Strasbourg le 24 novembre 1977. - Addendum (1)

En date du 27 avril 2007 la déclaration suivante a été déposée auprès du dépositaire de la Convention : « Conformément à l'Accord d'interprétation de l'article 12, paragraphe 2, de la Convention, accepté par les Parties à la Convention et signé par le Secrétaire général le 2 avril 2007, le Royaume de Belgique dénonce le Chapitre Ier de la Convention. » Cette dénonciation partielle prendra effet à l'égard de la Belgique au 28 avril 2008. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 6 juillet 1991 (pages 15109 à 15123).