publié le 25 août 2023
Loi portant assentiment au Protocole d'application entre les Etats Benelux et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018 (1)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2023043713
- pub.
- 25/08/2023
- prom.
- 22/06/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 JUIN 2023. - Loi portant assentiment au Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2023.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La Ministre des Affaires étrangères, H. LAHBIB La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE MOOR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55- 2412.
Rapport intégral: 8 février 2022.
Pour la consultation du tableau, voir image LISTE DES ETATS LIES
ETATS
DATE SIGNATURE
TYPE DE CONSENTEMENT
DATE DE CONSENTEMENT
DATE ENTREE EN VIGUEUR
STATEN
DATUM ONDERTEKENING
TYPE INSTEMMING
DATUM INSTEMMING
DATUM INWERKINGTREDING
BELGIQUE
17/12/2018
NOTIFICATION
11/07/2023
01/09/2023
BELGIE
17/12/2018
KENNISGEVING
11/07/2023
01/09/2023
LUXEMBOURG
17/12/2018
NOTIFICATION
08/04/2020
01/09/2023
LUXEMBURG
17/12/2018
KENNISGEVING
08/04/2020
01/09/2023
PAYS-BAS (partie européenne)
17/12/2018
NOTIFICATION
11/03/2020
01/09/2023
NEDERLAND (Europese deel)
17/12/2018
KENNISGEVING
11/03/2020
01/09/2023
UKRAINE
17/12/2018
NOTIFICATION
12/10/2021
01/09/2023
OEKRAINE
17/12/2018
KENNISGEVING
12/10/2021
01/09/2023