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Loi du 22 juin 2023
publié le 25 août 2023

Loi portant assentiment au Protocole d'application entre les Etats Benelux et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018 (1)

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2023043713
pub.
25/08/2023
prom.
22/06/2023
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

22 JUIN 2023. - Loi portant assentiment au Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La Ministre des Affaires étrangères, H. LAHBIB La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE MOOR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55- 2412.

Rapport intégral: 8 février 2022.

Pour la consultation du tableau, voir image LISTE DES ETATS LIES

ETATS

DATE SIGNATURE

TYPE DE CONSENTEMENT

DATE DE CONSENTEMENT

DATE ENTREE EN VIGUEUR

STATEN

DATUM ONDERTEKENING

TYPE INSTEMMING

DATUM INSTEMMING

DATUM INWERKINGTREDING

BELGIQUE

17/12/2018

NOTIFICATION

11/07/2023

01/09/2023

BELGIE

17/12/2018

KENNISGEVING

11/07/2023

01/09/2023

LUXEMBOURG

17/12/2018

NOTIFICATION

08/04/2020

01/09/2023

LUXEMBURG

17/12/2018

KENNISGEVING

08/04/2020

01/09/2023

PAYS-BAS (partie européenne)

17/12/2018

NOTIFICATION

11/03/2020

01/09/2023

NEDERLAND (Europese deel)

17/12/2018

KENNISGEVING

11/03/2020

01/09/2023

UKRAINE

17/12/2018

NOTIFICATION

12/10/2021

01/09/2023

OEKRAINE

17/12/2018

KENNISGEVING

12/10/2021

01/09/2023

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