22 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 16/08/2018 numac 2018013139 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 11/07/2018 pub. 16/08/2018 numac 2018013138 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 11/07/2018 pub. 16/08/2018 numac 2018013140 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale fermer accordant des naturalisations

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 16/08/2018 numac 2018013139 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 11/07/2018 pub. 16/08/2018 numac 2018013138 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 11/07/2018 pub. 16/08/2018 numac 2018013140 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale fermer accordant des naturalisations en application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses et modifiant le Code de la nationalité belge, à l'article 3 les mots «*****» sont supprimés.

Art. 3.La Chambre des représentants reste saisie de la demande de naturalisation de la personne mentionnée à l'article 2.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à ****, le 22 juillet 2018.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Justice, K. **** **** du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. ****