22 JANVIER 2007. - Loi concernant la création du Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une manière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Création du Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile

Art. 2.Dans la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, il est inséré un chapitre III, rédigé comme suit : « Chapitre III. - Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.

Article 20.- Le Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile, créé au sein du Service public fédéral Intérieur, constitue un service de l'Etat à gestion séparée, tel que défini à l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 jillet 1991.

Les modalités d'exécution sont déterminées par le Roi. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session ordinaire 2006-2007. Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-2691/1. - Rapport de la Commission n° 51-2691/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2691/3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 7 décembre 2006.

Sénat Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3-1976/1. - Projet non évoqué par le Sénat.