publié le 25 avril 2024
Loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024003414
- pub.
- 25/04/2024
- prom.
- 22/12/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
22 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 22 décembre 2023 modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés (Moniteur belge du 8 janvier 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.