publié le 30 décembre 2000
Loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2000010121
- pub.
- 30/12/2000
- prom.
- 22/12/2000
- ELI
- eli/loi/2000/12/22/2000010121/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
22 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999009724 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'article 20 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999009724 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire est remplacé par ce qui suit :
Art. 20.- « Le Roi peut fixer la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2002. »
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes Session ordinaire 2000-2001 Chambre des représentants Documents parlementaires : N° 990/001 : Proposition de loi de M. Coveliers.
N° 990/002 : Amendements.
N° 990/003 Rapport.
N° 990/004 : Texte adopté par la commission.
N° 990/005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 21 décembre 2000 Sénat Documents parlementaires : N°606/1 : Projet transmis par la Chambre des représentants N° 606/2 : Amendement.
N° 606/3 : Rapport.
N° 606/4 : Texte adopté par la commission.
N° 606/5 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la Sanction royale Annales parlementaire. - Discussion et adoption. Séance du 21 décembre 2000.