MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

22 DECEMBRE 1998. - Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2 A l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les lois des 14 février 1961 et 16 avril 1963, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, la loi du 22 janvier 1985 et l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et la loi du 13 mars 1997, le § 1er, alinéa 3, littera n), est remplacé par la disposition suivante : « n) assurer, avec l'aide des organismes créés ou à créer à cette fin, aux travailleurs frontaliers belges le paiement d'une indemnité destinée à compenser la perte de revenu que ceux-ci subissent du fait qu'ils paient leurs impôts en Belgique et leurs cotisations sociales dans le pays d'emploi.Les conditions pour d'octroi de ces indemnités, le montant des indemnités et la date de l'entrée en vigueur des mesures d'exécution sont fixées par un arrêté royal approuvé par le Conseil des Ministres. » Article 3 La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1998.

Les arrêtés pris en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 3, n), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tels qu'en vigueur avant le 1er janvier 1998, restent d'application.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Notes (1) Session ordinaire 1997-1998 : Sénat. Documents parlementaires : 1-616-1996/1997 : N° 1. Proposition de loi de MM. Santkin et Charlier. 1-616-1997/1998 : N° 2. Amendements.

N° 3. Rapport de Mme Van der Wildt.

N° 4. Texte adopté par la commission.

N° 5. Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.

Annales parlementaires. - Réunion du 10 et 11 juin 1998. Discussion et adoption Session ordinaire 1998-1999 : Chambre des représentants.

Documents parlementaires : 1602-1997/1998 : N° 1. Projet transmis par le Sénat.

N° 2. Amendements.

N° 3. Rapport de M. Délizée.

N° 4. Texte adopté par la commission.

N° 5. Amendements.

N° 6. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales parlementaires. - Réunion du 22 octobre 1998.

Sénat.

Documents parlementaires : 1-616-1998/1999 : N° 6. Projet amendé par la Chambre des représentants.

N° 7. Expiration du délai d'examen.